en révision formé le 13 octobre 2016, l'arrêt se borne à retenir que le délai du recours en révision, qui est de deux mois, n'a pas pu être interrompu par la saisine du tribunal de grande instance d'Orléans

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1992), statuant sur recours en révision, que Mme

X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts

la propriété de l'intéressé sur deux inventions et ordonné une mesure d'expertise pour fixer sa rémunération au titre de 15 autres ; qu'après avoir sursis à statuer du fait de l'existence d'un recours

décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours

faux contre ce jugement lui reprochant d'avoir dit que le Tribunal n'était pas saisi d'un incident de faux, alors que celui-ci avait été enregistré au greffe du Tribunal; qu'ensuite, il a formé un recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en matière de révision, le ministère public doit se faire communiquer la totalité du dossier; qu'en ordonnant

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ; Attendu que M.

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son recours en révision alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; qu'en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable « le recours en révision de l'arrêt rendu le 4 février 2003 » formé par M.

déclarée irrecevable en son recours en révision alors que, selon le moyen, d'une part, ce recours est ouvert s'il se révèle, après la décision que celle-ci a été surprise par la fraude de la partie au

Y..., avocat, ont formé un recours en révision contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant constaté la résolution d'une vente consentie aux demandeurs par l'association Immobilière des Hautes Vosges (l'association

Y... a formé un recours en révision contre un arrêt rendu le 17 novembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

X... a formé un recours en révision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours de M.

que le 13 janvier 2017 des éléments sur lesquels elles fondent leur recours en révision, la cour d'appel a dénaturé l'assignation aux fins de révision des sociétés New Voice, violant ainsi l'article 4

X... a formé un recours en révision contre une précédente décision qui l'avait condamné à verser diverses indemnités à l'un de ses anciens employés, M.

conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2014) et les productions, que la société Predetec a, d'une part, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours