Sur la recevabilité du recours en révision En application de l'article 596 du code de procédure civile, le délai de recours en révision est de deux mois.

Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [P] [Z] épouse [D] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Z] épouse [D] en date du 10 janvier 2019.

X... a relevé appel ; que la cour d'appel a joint cette instance au recours en révision ; Sur le troisième et le quatrième moyens pris en sa deuxième branche réunis tels que reproduits en annexe :

accord en soutenant que son consentement aurait été vicié ; qu'un arrêt du 29 mai 2002 l'a déboutée de cette demande et a mis hors de cause les sociétés ; qu'un arrêt du 27 novembre 2002 ayant rejeté le recours

en révision formé le 13 octobre 2016, l'arrêt se borne à retenir que le délai du recours en révision, qui est de deux mois, n'a pas pu être interrompu par la saisine du tribunal de grande instance d'Orléans

Vu les «'conclusions d'appel et recours en révision'» de Mme [Z] [Y] épouse [G] reçues le 4 septembre 2018 et la déclaration de recours en révision de Mme [Y] épouse [G] en date du 10 janvier 2019.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1992), statuant sur recours en révision, que Mme

Sur la fraude Mme [X] soutient que le recours en révision est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude.

X... à un syndicat de copropriétaires et à trois autres copropriétaires, l'a déclaré irrecevable en son recours en révision d'un arrêt du 31 octobre 1997 , et l'a condamné au paiement de dommages-intérêts

le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes énoncées à l'article 595 du code de procédure civile à savoir : 1°) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par

la propriété de l'intéressé sur deux inventions et ordonné une mesure d'expertise pour fixer sa rémunération au titre de 15 autres ; qu'après avoir sursis à statuer du fait de l'existence d'un recours

décisions des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique et devenues irrévocables sont revêtues de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours

faux contre ce jugement lui reprochant d'avoir dit que le Tribunal n'était pas saisi d'un incident de faux, alors que celui-ci avait été enregistré au greffe du Tribunal; qu'ensuite, il a formé un recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, alors, selon le moyen, qu'en matière de révision, le ministère public doit se faire communiquer la totalité du dossier; qu'en ordonnant

Bernard X... a formé un recours en révision contre l'arrêt qui l'avait débouté de sa demande en rectification d'un acte notarié ; Attendu que M.

Les deux recours en révision ont été enregistrés sous de numéros de répertoire général distinct. Les parties ont été convoquées à l'audience.

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son recours en révision alors, selon le moyen, que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; qu'en

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable « le recours en révision de l'arrêt rendu le 4 février 2003 » formé par M.

déclarée irrecevable en son recours en révision alors que, selon le moyen, d'une part, ce recours est ouvert s'il se révèle, après la décision que celle-ci a été surprise par la fraude de la partie au