assureur et la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la CPAM) en indemnisation de son préjudice ; que divers appels en garantie s'en sont suivi; que la CPAM a poursuivi le recouvrement

d'appel, analysant cette requête en une requête en omission de statuer, l'a déclarée irrecevable comme tardive ; que l'ASSEDIC a alors engagé, devant le tribunal d'instance de Paris, une action en recouvrement

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration "

paiement une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de déclarer prescrite son action, alors, selon le moyen, que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement

au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action en justice se prescrit par 30 ans, les exceptions à ce principe étant de droit strict ; que ne constitue pas une action en " recouvrement

X... fait grief au jugement de déclarer recevable le recours et de l'accueillir alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription de deux ans de l'action de l'organisme payeur en recouvrement de

Selon l'article R. 133-9-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au

commun ; Attendu que pour déclarer prescrite sur le fondement de l'article L.332-1 précité l'action en répétition exercée par les organismes sociaux pour le recouvrement de prestations versées en relation

DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'ACTION INTENTEE PAR UN ORGANISME PAYEUR EN RECOUVREMENT

d'un trop-perçu de 1 011,66 euros portant sur la période de septembre 2004 à septembre 2005 ; Attendu que pour déclarer prescrite, pour la période antérieure au 19 septembre 2005, l'action en recouvrement

H... pour recouvrer sur la base d'un jugement de divorce du tribunal de grande instance de Nice en date du 21 janvier 2014, le reliquat d'une prestation compensatoire à hauteur de la somme de 25.000 euros

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoit que l'action en recouvrement

ces indemnités ; Attendu que par l'effet de la subrogation l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation dont il a été victime est, pour le recouvrement

La caisse fait grief à l'arrêt de valider la contrainte dans la limite d'un certain montant, alors « que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit

manière incontestable, un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, l'organisme social n'est pas en la cause et le Fonds, ne peut, pour le compte de celui-ci, tiers à la procédure, prétendre imputer le recouvrement

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'action intentée par un organisme en recouvrement

constatations, a violé les articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, celui-ci dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012. 2°/ que l'action en recouvrement

« que le juge tranche le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement soutenues à la barre la caisse soutenait que l'action en recouvrement