non de cinq mois comme indiqué sur la minute, la durée de cette sanction étant logique et cohérente au regard de la gravité de l'agression sexuelle imposée à la victime, de la durée de la peine requise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DONT SERAIT ENTACHEE LA MINUTE ET LA RECTIFIER EN SE FONDANT SUR DES DOCUMENTS AUXQUELS LA LOI N'ACCORDE AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE ET EN AJOUTANT A LA DECISION UNE MENTION QUI AGGRAVE, EN VIOLATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

W... en vue d'obtenir rectification d'une erreur contenue dans le jugement du 8 février 2006, qui consiste à rectifier la date de la signature de la convention homologuée par le jugement de divorce par

. ; que la Communauté a interjeté appel du jugement qui a été confirmé par un arrêt rectifié d'office ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 13-27. 337 qui est préalable : Vu l'article 462 du code de

cour » en remplaçant la mention « Monsieur Alain BLANC » par la mention « Madame Fabienne ADAM », d'AVOIR ordonné la mention de ces rectifications sur la minutes et les expéditions de l'arrêt susvisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

de nullité, énoncer, sans contradiction, la durée de la peine prononcée ; Attendu que le dispositif de l'arrêt attaqué porte notamment qu'Hervé Le Cointe, déclaré coupable de recel, est condamné à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, sur la minute et les copies exécutoires délivrées et dit qu'aucune expédition de cet arrêt ne pourra être délivrée sans mention de la rectification AUX MOTIFS QUE « La cour, par arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

cependant, que le délai pour former contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'application des peines énonce que l'obligation du port d'un dispositif anti-rapprochement ne peut être ordonnée

PRONONCEES TELLES QU'ELLES SONT PORTEES SUR LA MINUTE QUI, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en rectification d'erreur matérielle ayant ordonné l'ajout, dans le dispositif du jugement, de la peine complémentaire suivante : «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le