une erreur sur la date et une erreur sur le destinataire, de sorte qu'en considérant comme valable et opposable à l'employeur, dès le 12 mars 2003, la désignation litigieuse, sous couvert de la rectification

du 17 mai 1994 en ce qu'elle a été faite sur le fondement d'un chef de décision qui ne désignait pas clairement le créancier poursuivant comme étant le bénéficiaire de la condamnation bien que la rectification

ET N'EN AVAIT PAS ACCEPTE LA RECTIFICATION INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR Z...; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN PARTIE, EST, POUR LE SURPLUS,

pour la période 2000-2004, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résultait tant des bulletins de salaire de février et mars 1999 versés aux débats que des écritures concordantes des parties que la rectification

sa responsabilité civile professionnelle en raison de fautes commises dans l'exercice de son mandat de liquidateur et non en raison du comportement du débiteur à la procédure collective, que la rectification

En revanche, elle constate qu'elle a omis de tenir compte de la rectification intervenue le 6 juillet 2022 (RG n°22/02786) qui a modifié le dispositif de l'arrêt attaqué en raison de l'absence de prise

X... une certaine indemnité en capital alors que la cassation à intervenir sur l'arrêt rectifié entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt rectificatif sur le montant de l'indemnité due

répondant "au souci d'une bonne gestion de l'entreprise" ; Attendu qu'il n'importe que la cour d'appel, pour infirmer le jugement et retenir la culpabilité du prévenu, ne se soit pas expliquée sur la rectification

POURRAIT QUE SURSEOIR A STATUER AFIN QU'IL SOIT PERMIS DE SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CETTE DIFFICULTE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE EXCEPTION AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LA RECTIFICATION

] [A], [F] [R], épouse [A] et [U] [R] épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 130 606,34 euros en principal » (arrêt page 11, dernier al. se poursuivant page 12) et que la rectification

de son existence en pourrait, en cas de contestation, être rapportée au moyen d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit...; que seul le grief formulé par la prévenue à l'encontre de la rectification

[S] est intervenue le 15 novembre 2016 soit dans l'année du jugement d'ouverture de la liquidation, l'allégation de tardiveté n'est pas démontrée, quand bien même cette assignation a dû être réitérée à

G... des droits à concurrence d'un tiers chacun dans le passage commun ; que la vente du troisième lot est intervenue le 12 juillet 2011 ; que, soutenant que les fautes du notaire leur avaient causé un

que suite à la proposition de rectification émise par l'administration fiscale ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a débouté la société appelante de sa demande tendant à

par l'expert et le prix d'adjudication n'avait pas été sans incidence sur la détermination de l'héritière de Madeleine Y... à engager une action en nullité pour vices du consentement de la vente intervenue

L'article R. 57-1 du même livre dispose par ailleurs que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 fait connaître aux contribuables la nature et les motifs de la rectification envisagée.

que le greffe du conseil de prud'hommes a refusé d'enregistrer sa déclaration d'appel le 21 juillet 1994, lui demandant, au vu des erreurs matérielles, entâchant cette décision d'en attendre la rectification

et que cette rectification n'est intervenue qu'à raison de l'importance des travaux réalisés sur l'immeuble ; qu'il retient encore qu'en sa qualité de professionnel, la société Raffin ne pouvait ignorer