par les mots “ La saisine du [13] " DIT que mention en sera faite, en marge de la décision dont il s'agit et qu'expédition de ladite décision ne pourra être délivrée sans porter mention de la rectification

A la somme de 199 497,91 F (30 413,26 euros) au lieu de 145 408,35 F (22 167,36 euros) ; que par un arrêt du 12 octobre 2004, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rectifié en

une erreur sur la date et une erreur sur le destinataire, de sorte qu'en considérant comme valable et opposable à l'employeur, dès le 12 mars 2003, la désignation litigieuse, sous couvert de la rectification

du 17 mai 1994 en ce qu'elle a été faite sur le fondement d'un chef de décision qui ne désignait pas clairement le créancier poursuivant comme étant le bénéficiaire de la condamnation bien que la rectification

d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits ou, à tout le moins, a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'administration, s'agissant de la rectification

A cette audience, la Société [5], représentée par son conseil a sollicité la rectification.

ET N'EN AVAIT PAS ACCEPTE LA RECTIFICATION INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR Z...; QUE LE MOYEN, IRRECEVABLE EN PARTIE, EST, POUR LE SURPLUS,

153,42 euros pour cette période résultant des seuls éléments de revenus déclarés par l'intéressée le 3 août 2022 en réponse au contrôle de sa situation initiée au mois de mars précédent et des rectifications

Il ajoutait au surplus que l'état civil de la jeune fille avait déjà fait l'objet d'une première rectification et que dès lors tout nouveau changement serait source d'insécurité.

pour la période 2000-2004, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résultait tant des bulletins de salaire de février et mars 1999 versés aux débats que des écritures concordantes des parties que la rectification

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification, s'agissant de la rectification intervenue à raison des avances de trésorerie consenties à la SCI Le Madison, n'était pas suffisamment

PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées par LS aux parties le : ■ PS ctx technique N° RG 23/03013 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V62 N° MINUTE : Requête du : 11 Août 2023 JUGEMENT EN RECTIFICATION

Par conséquent, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification, s'agissant de la rectification intervenue à raison des avances de trésorerie consenties à la SCI Le Madison, n'était pas suffisamment

2005, la mention d'un jugement constatant la cessation des paiements alors que cette cessation était le fait de son adversaire, une SCI dont elle avait obtenu la condamnation, ce qui, malgré la rectification

sa responsabilité civile professionnelle en raison de fautes commises dans l'exercice de son mandat de liquidateur et non en raison du comportement du débiteur à la procédure collective, que la rectification

En revanche, elle constate qu'elle a omis de tenir compte de la rectification intervenue le 6 juillet 2022 (RG n°22/02786) qui a modifié le dispositif de l'arrêt attaqué en raison de l'absence de prise

qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu en 1991 un contrat de crédit-bail avec les sociétés Slicomi, devenue Finamur à la suite d'une fusion-absorption intervenue

X... une certaine indemnité en capital alors que la cassation à intervenir sur l'arrêt rectifié entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt rectificatif sur le montant de l'indemnité due