du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le juge qui a ouvert une procédure de redressement

remboursement des débiteurs, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mai 1992) a satisfait aux exigences de l'alinéa 2, de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 ; qu'enfin aucune disposition n'impose au juge du redressement

des tâches précisant les interventions de chacun ; que le contrôle technique a été confié à la société SOCOTEC ; que le lot "gros oeuvre"a été confié à la société Construction 74, depuis lors en redressement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., mariée sous le régime de la séparation de biens, a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil ; que l'arrêt

L. 332-5 du Code de la consommation) ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2, alinéa 2, du Code

judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, le redressement judiciaire étant assuré, notamment, par un plan de continuation

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Colas Méditerranée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2002), qu'assurée

des sociétés débitrices, la société Gelso'mi a demandé que l'administrateur du redressement judiciaire soit condamné à lui verser les sommes correspondant au montant des factures impayées ; Attendu

Y... et X..., administrateurs judiciaires des sociétés, mises en redressement judiciaire le 29 juin 1992 et dont le plan de cession a été arrêté le 8 février 1993, en paiement de dommages-intérêts, sur

leurs tierces oppositions, annulé le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de Mme X... et ordonné d'office l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de celle-ci et par

d'appel a violé les textes susvisés ; Mais sur le sixième moyen : Vu les articles 47, 92, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et L. 113-6 du Code des assurances ; Attendu qu'en cas de redressement

de redressement judiciaire est instituée pour permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif ; que, selon l'alinéa 2 du même texte, " le redressement

Y..., assuré par la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), confié la construction d'un immeuble à usage d'habitation, composé de cinq bâtiments, notamment à la société Etubat, assurée

commet une faute à l'égard du dirigeant de la société placée en redressement judiciaire s'il le prive indûment du bénéfice de la garantie de prévoyance souscrite à son profit ; qu'en l'espèce, M.

X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Privas (la CPAM) ; que cet arrêt, rendu alors que la société Sodiviv avait été mise en redressement judiciaire le 26 décembre 2006 et qu'un plan de redressement

de la société SPMP placée en redressement judiciaire est dessaisi de ses pouvoirs d'administration et qu'il ne perçoit plus la rétribution attachée à ses fonctions ; - que c'est M.

Michel Z..., pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

A..., architecte, et confié à la société Catinus, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), les travaux de gros-oeuvre

Contant, ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Giro, domicilié ..., 6 / de M.

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 décembre 2000), que les époux X... ont confié à l'entreprise Centre de travaux d'Eysines (CTE), depuis lors en redressement