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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3eb9ba5988459c59c2b
26 mai 1999
de redressement judiciaire à l'égard notamment de la société Pivot, de la société Brie Informatique et de la société Bidistry, a été ouverte, convertie le 22 octobre 1991 en liquidation judiciaire ; que
6079d3f09ba5988459c59ce1
11 décembre 2001
aux époux X... ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° que l'unité des patrimoines qu'impose le prononcé de la liquidation judiciaire
6137239ccd5801467740c0d7
29 mai 2001
judiciaire, avec patrimoine commun, à l'égard des deux sociétés par jugement du 6 mai 1996, puis a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 1996 ; que les sociétés
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00763
9 décembre 2020
N..., agriculteur et négociant en bestiaux, et époux commun en biens de Mme V... , a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 17 mars 2008 et 10 février 2009, la date de cessation des paiements
613722b0cd5801467740025d
22 octobre 1996
Bernard Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Kaste, 2°/ de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00519
2 octobre 2024
Reprise d'instance 1. Il est donné acte à la société [E] [R], en sa qualité de liquidateur de la société Action multi services (la société AMS), de sa reprise d'instance.
61372344cd580146774078db
19 janvier 1999
Gérard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
61372404cd580146774112b0
26 novembre 2002
chargé de l'ensemble de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires ; que le critère d'ensemble de la procédure de redressement englobe nécessairement, pour permettre la juste rémunération
6137239dcd5801467740c1a4
2 mai 2001
Didier Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de M.
613723f9cd58014677410a02
19 février 2002
judiciaire est convertie ultérieurement en liquidation judiciaire mais ne peut s'interpréter comme subordonnant la perception du droit fixe, qui est d'ores et déjà acquise au représentant des créanciers
soc
6079b1dd9ba5988459c53d5a
20 juin 2006
, dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079
26 janvier 2016
tendant à étendre la liquidation judiciaire de la SARL Bergerie de Manon à M.
613723f7cd5801467741089d
Jean-Pierre B... et membre du GAEC a été mis en redressement judiciaire, le 29 septembre 1994, cette procédure étant jointe à la précédente ; que la procédure de redressement judiciaire du GAEC et de M
61372402cd5801467741115a
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01113
13 décembre 2016
Le tribunal ouvre à l'égard de chacune d'elles une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire selon le cas » ; que, dans ce cadre, la mise en redressement ou en liquidation
6079d3f49ba5988459c59f24
17 décembre 2003
puis liquidation judiciaires par jugements des 30 août 1999 et 7 février 2000 ; que les sociétés ont déposé un dire faisant valoir le prononcé du redressement et de la liquidation judiciaires ; que
613722fccd580146774040db
1 octobre 1997
, de la loi du 25 janvier 1985 et 11 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, après avoir annulé le jugement ayant dans une même décision prononcé le redressement et la liquidation judiciaires
61372305cd58014677404711
31 mars 1998
Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.
6137235ccd58014677408c8f
23 novembre 1999
Germain Z..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle Brasserie Le Val d'Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel
61372333cd58014677406b9d
27 octobre 1998
judiciaire le 16 décembre 1993, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé leur liquidation judiciaire et désigné M.
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