X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il avait été licencié suite à son refus d'accepter la modification

Y... qui soutenait que l'employeur avait diminué unilatéralement le taux horaire en juillet 1992, avait réduit sans son accord la durée du travail et la rémunération à partir de mars 1995 et que le véritable

licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le motif de non-acceptation d'une modification du contrat de travail est suffisamment explicite pour permettre un contrôle des éléments

du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est donc motivé par un refus d'accepter

faisant observer qu'elle avait dû accepter différentes modifications de son contrat de travail pour préserver son emploi ; qu'ainsi, le contrat du 7 novembre 1987, n'avait été accepté que sous réserves

du médecin du Travail, qui lui avait été proposé par l'employeur, avec maintien du salaire, et n'ayant pas tenté loyalement un essai, avait commis un refus abusif, constitutif d'une faute grave ; Qu'en

judiciaire puis par une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'employeur, quand le licenciement économique était motivé par son refus d'accepter une modification de son contrat de travail

; Attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne

du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

B..., le transfert de leur lieu de travail de SOISY-SUR-SEINE vers le site de CHATILLON, et compte tenu des refus d'accepter la modification du contrat de travail exprimé par un certain nombre de salariés

le poste soutenant qu'il s'agissait une modification du contrat de travail alors que le 28 août 2007, la société lui confirmait que son contrat de travail était maintenu dans son intégralité sans modification

X... d'une part son refus de la modification de ses conditions de travail et d'autre part « (son) attitude récurrente d'opposition et/ ou de critique ainsi que (son) incorrection constatée à de trop nombreuses

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

d'accepter une modification de son contrat de travail, consistant en la suppression de la partie fixe de son salaire, au motif qu'elle avait accepté une seconde représentation, sans l'accord de son employeur

d'accepter une modification du contrat de travail ne peut jamais constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et que seule la cause à l'origine d'une proposition de reclassement emportant modification

"d'accepter une modification substantielle de leur contrat de travail susceptible d'entraîner une réduction de la rémunération", consécutive à une modification de la tarification et de la facturation

le fondement de l'article 30-II de la loi du 19 janvier 2000 au motif de son refus réitéré d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord , il a saisi la juridiction

du 25 juillet 2010, date de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail, était injustifiée et caractérisait un comportement fautif rendant impossible son maintien dans l'entreprise

X..., qui était entré au service de la société Bragard en 1959 en qualité de représentant, a été licencié le 9 janvier 1980 à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat

n'a pas entendu modifier les éléments substantiels du contrat de travail de la salariée, mais uniquement modifier les horaires de travail par suppression des heures d'astreinte de bloc, sans que cela