[C] un refus d'indemnisation de son préjudice corporel en raison de la faute qu'il aurait commise, en l'occurrence la perte de contrôle de son véhicule. 3. Contestant cette décision, M.

d'un carcinome broncho-pulmonaire , sa veuve, Mme Marie-Claire X..., agissant en son nom personnel et comme représentant légal de ses trois enfants mineurs, a saisi le 1er juillet 2004 le Fonds d'indemnisation

Il a ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) qui lui a notamment notifié un refus d'indemnisation de son préjudice esthétique aux motifs qu'il aurait dû être indemnisé

lien causal entre le décès et l'exposition à l'amiante, notifié à Mme Y... un refus d'indemnisation de ses préjudices personnels ; que Mme Y... a saisi une cour d'appel d'une action en contestation de

avis sur la proposition de transaction ; que ceux-ci lui ont fait part de leur "étonnement" qu'elle envisage d'accepter un règlement limité à la somme proposée, mais ont indiqué qu'en l'état de leur refus

X... a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'il a accepté l'offre d'indemnisation qui lui a été faite au titre de son préjudice

contestation de la décision de refus implicite du FIVA intervenue le 27 septembre 2017 ; qu'en jugeant que le refus d'indemnisation explicite notifié aux consorts D... le 23 mars 2018 s'était substitué

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le courtier d'assurances est tenu envers son client d'une obligation d'information ; qu'il a l'obligation, à ce titre, de l'informer, en cas de refus

d'assurance, la cour de cassation a considéré qu'il avait été souverainement estimé par les juges du fond que le refus d'indemnisation de l'assureur était fondé sur des éléments sérieux, ce qui faisait

conteste la décision de refus d'indemnisation, lorsqu'elle conteste une décision implicite de rejet et lorsqu'elle conteste l'offre d'indemnisation ; que le recours de M.

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure Il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la notification de refus

opposé par la caisse à son indemnisation et n'a été informée du refus de l'indemnisation du premier arrêt que le 18 novembre 2011, ce qui est tardif, la connaissance de la décision de la caisse ayant

analogie avec des parcelles de situation identique ou disposant du même accès sur la voie publique, et que l'état d'ancienneté et d'insalubrité des logements édifiés sur ces parcelles justifiait le refus

l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont assigné devant un juge de proximité, leur assureur la société Axa en indemnisation

X... demande la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des conséquences d'un accident sans justifier s'être heurté à un refus d'indemnisation de l'assureur ou du montant des prestations

statuer comme il l'a fait, le tribunal a retenu que La Poste qui avait laissé entendre qu'elle ferait les recherches nécessaires et apporterait une réponse rapide et précise, était malvenue à opposer un refus

de son arrêt de travail à mi-temps thérapeutique du 9 octobre au 9 novembre 2011 ; que suite à la notification de refus d'indemnisation datée du 28 novembre 2011, l'assuré a transmis en date du 6 décembre

établie par le demandeur, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été tenu compte des différentes pièces démontrant l'absence de paiement du salaire pour les mois d'octobre et de novembre 1989 ainsi que le refus