CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

20 résultats pour « refus de paiement par le client à la livraison après expiration du délai de réflexion légal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262bcd580146774237b4

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

que la signature d'une autorisation de prélèvement pendant le délai de réflexion est parfaitement licite" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Denis X... a également

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741efbe

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

par un mandat, celui de représenter des sommes dues par leurs clients à des organismes financiers ; qu'en dissipant lesdites sommes, reçues avec mission d'en faire un usage déterminé, ils avaient commis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

du délai de réflexion en violation des dispositions de l'article L. 121-26 du code de la consommation ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne reprenaient pas à leur compte cette argumentation, la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00001

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité de clientèle ou, subsidiairement, d'une indemnité spéciale de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100529

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

ce document le 16 mars 2009, afin de faire obstacle au délai de réflexion de sept jours prévu par la loi ; que la simple comparaison de l'écriture figurant sur l'attestation de livraison (« VIAS, le 27

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110245

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

menuiseries mais s'est opposé à un refus du client ; que ce refus de la livraison intervenue dans un délai raisonnable est manifestement fautif ; qu'au-delà du non-respect des dispositions du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300547

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Q..., préposée de société civile professionnelle de notaires, lié à la signature de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01219

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de livraison de quatre mois, sans connaître les caractéristiques de l'implantation chez le client, en termes de réseaux et d'amenée des fluides et en termes de positionnement au sein de l'entreprise,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01280

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

) de la partie variable " et datée du 24 avril 2007, mail du 31 mai 2007 de Monsieur X... validant les délais de paiement non modifiés que la société NOYER SA-FIA a confié à la société AG CONSULT TRANS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00461

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

de « commissions » et non d'indemnités, d'une part au titre des clients ayant souscrit dans un délai raisonnable après la rupture du contrat, d'autre part au titre de tous les clients apportés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110707

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

été envoyées par la voie postale, la preuve du respect du délai de réflexion n'est pas rapportée ; que cependant, l'inobservation de ce délai n'est pas sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01463

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En comptoirs vous proposerez le SDA à 3, 95 ¿ comme prévu page 29 de votre scénario de juillet ». Le 20 novembre 2006 : « voici un planning de vos livraisons ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10184

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Bretagne, Daunat Picardie et Norac, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Savoye, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Zurich Insurance Public Limited Company, après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00769

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

LE CLIENT demeure gestionnaire, du service de restauration de l'établissement, AVENANCE SANTÉ RÉSIDENCES ne se substituant à celui-ci ni en droit ni en fait...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00381

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

de réflexion qui vous est imparti par les textes.

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248d8

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

pour les faire venir dans le magasin, et ce, à condition que le couple se déplace, les clients étaient ensuite, après des discussions commerciales sur lesquelles la Cour n'a pas à se pencher, puis par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00333

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

En cas d'adhésion au congé de reclassement, celui-ci débutera à l'expiration du délai de huit jours.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01269

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

auprès de l'usine et participer à l'élaboration des solutions, gérer les commandes en optimisant les paramètres coûts/délais, assurer un service après vente, fournir une assistance technique jusqu'à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00517

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de réflexion de vingt et un jours, soit jusqu'au 08 avril 2016 pour l'accepter ou le refuser.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier