CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e068
11 février 1997
de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné dans son procès-verbal
6079a8af9ba5988459c4e79c
24 novembre 1970
A REFUSE CATEGORIQUEMENT DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ET QUE CE REFUS A ETE CONSIGNE PAR LES GENDARMES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RELAXER X...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200781
15 avril 2010
X..., ès qualités, et de la société Le Sou médical ; condamne la société Le Sou médical à payer à la société Clinique du Cap d'Or la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général
édure suiviec/Claude Y
613726aacd5801467742786f
13 mars 2007
Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile de sa demande tendant à voir réparer les dommages résultant de l'aggravation des préjudices soufferts
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086
11 juillet 2017
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