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5 résultats pour « refus de s'y soumettre consigné aux vérifications médicales, cliniques et biologiques »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e068

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ; "aux motifs que le gendarme Luc Cibla avait consigné dans son procès-verbal

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e79c

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

A REFUSE CATEGORIQUEMENT DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ET QUE CE REFUS A ETE CONSIGNE PAR LES GENDARMES; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR RELAXER X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200781

Cassation

15 avril 2010

15 avril 2010

X..., ès qualités, et de la société Le Sou médical ; condamne la société Le Sou médical à payer à la société Clinique du Cap d'Or la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Claude Y

613726aacd5801467742786f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté une partie civile de sa demande tendant à voir réparer les dommages résultant de l'aggravation des préjudices soufferts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02086

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

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