désignation d'un délégué syndical prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail n'est pas opposable à l'employeur lorsque la désignation est frauduleuse, ce qui est le cas lorsqu'elle est motivée uniquement

alors, selon le moyen : 1 / que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, notamment en remettant en mains propres au salarié sa lettre

unilatérale par l'employeur de la clause de mobilité ; qu'en énonçant, pour motiver sa décision, que « le salarié ne peut valablement, sans se contredire, soutenir d'une part, que son périmètre d'intervention

Eddy F... et des mentions du procès-verbal de l'inspection du travail ; que de même, démentant les affirmations variables de M.

X... supposaient préalablement que lui soit reconnu la qualité d'assuré social, partant celle de salarié d'un employeur soumis à la législation professionnelle – la cour d'appel a violé, par refus d'application

encore le fait de procéder à un avertissement du salarié en raison de son comportement à l'égard des clients ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter l'existence d'un lien de subordination, par motifs

d'ordre public relatives à Ia rupture du contrat de travail des salariés, et qu'ainsi les faits litigieux caractérisent à l'encontre de l'employeur le délit d'entrave, et à l'encontre des salariés celui

ne justifiait pas des perturbations causées par les arrêts de travail de la salariée mais qu'il était établi que, malgré le refus opposé par l'employeur de modifier ses horaires de travail du 9 juin 2008

du médecin-inspecteur du Travail ; que l'appréciation des motifs donnés par l'employeur relève de la juridiction prud'homale ; qu'au demeurant l'inspecteur du Travail, qui s'est borné à demander à l'employeur

par lettre du 7 décembre 1981, dans laquelle son employeur, qui occupait habituellement plus de onze salariés, indiquait que sa décision était motivée par le manque de confiance à l'égard de cette employée

2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal-salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait une expérience moindre que celle

H... et I... dans cette salle accompagnés de délégués syndicaux et de salariés de l'usine ; qu'il dénombre, à ce moment, une trentaine de personnes présentes dans la salle [...] ; que très rapidement,

Paribas ne saurait valablement soutenir que le salarié ne s'est pas inquiété des nouvelles fonctions qui lui étaient proposées ; qu'il lui incombait de lui fournir toutes indications sur le travail et

à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées aux débats que la

salarié embauché à temps partiel ne peut se voir proposer valablement une augmentation temporaire de son temps de travail même pour des remplacements et qu'il relève du pouvoir de direction de l'employeur

à l'employeur de se prévaloir d'un refus ou d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait expressément des pièces versées aux débats que la

et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que l'employeur fait grief au salarié de son manque de clarté dans les décisions prises s'agissant en particulier d'avoir gardé un appartement loué par

Inapte à tous postes dans l'entreprise si l'impossibilité de reclassement est confirmée" ; que la salariée ayant refusé les offres d'aménagement de poste faites par l'employeur, le médecin du travail a

2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le salarié avait une expérience moindre que celle

Monsieur X... fait valoir que l'employeur ne démontre pas avoir procédé à une évaluation des risques, estimant non valables les simples consignes permanentes qu'il verse aux débats pour les années 2006