le délai de prescription de 15 jours que si elle a été portée à la connaissance de l'employeur que dans les formes prévues par la loi - soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement

à la connaissance de l'employeur dans le délai de deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'il s'ensuit qu'ayant ainsi irrégulièrement refusé d'examiner la plupart des

de quarante huit heures, dans lequel l'employeur est tenu de déclarer l'accident du travail, est fixé à la connaissance par celui-ci de la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il résultait d'une

travail ; qu'à l'issue de cet entretien préalable, l'employeur ne peut prendre la décision de licenciement qu'à la suite d'un délai légal minimum de réflexion ; que pour débouter M.

X... ne pouvait se voir reprocher ces faits qui ne lui étaient pas personnellement imputables, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles

à l'offrant ; qu'à l'issue d'un délai raisonnable, l'offre peut être rétractée par son auteur tant que l'acceptation ne lui est pas parvenue ; qu'en l'espèce, il est constant que le salarié a signé la

avait proposé deux postes de reclassement et que la société « a fait parvenir une demande de reclassement de l'intéressé à chacune des sociétés du groupe et a reçu une réponse négative » ; qu&apos

; qu'il est constant et admis par le prévenu que les commissions ont bien été régulièrement payées et qu'il a commis l'acte qui lui est reproché un jour avant de faire parvenir sa démission à son employeur

ne serait pas en mesure d'en prendre connaissance sans délai, constitue un abus de droit, destiné à réduire d'autant le délai légal prévu pour la négociation, de sorte que cet envoi est illicite ; Qu'en

La SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez a été chargée de déposer un mémoire en demande ; ce mémoire n'ayant pas été déposé dans le délai légal, M.

de six mois le jour où la démission est devenue définitive ; que cette interprétation est contraire à la lettre du texte légal qui fixe la date de cessation des fonctions comme point de départ du délai

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 janvier 2011) que Pierre X... avait adhéré au contrat d'assurance de groupe garantissant notamment les risques décès et invalidité souscrit par son employeur

M du Puy de Dôme n'a pas loyalement exécuté son obligation d'information à l'égard de la société AUBERT ET DUVAL » ; ALORS QUE, premièrement, le législateur a entendu, en impartissant des délais légaux

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales " ; que cependant le point de départ du délai

3 février 2006, la caisse a envoyé, cette fois à l'employeur, les pièces du dossier ; que ce courrier a été reçu par le centre hospitalier le 6 février 2006 ; que l'employeur n'a donc eu, en définitive

Paris, qui n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale ; que ce pourvoi n'est donc pas recevable ; Attendu que satisfait en revanche aux dispositions légales

y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai susvisé et, à l'expiration d'un nouveau délai qui

Par lettre du 3 juillet 2012, envoyée le 4 juillet et reçue par le salarié le 10 juillet suivant, l'employeur a informé ce dernier qu'il acceptait sa demande de congé sans solde.

de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que M.

X... s'était rendu coupable du délai de travail dissimulé ; qu'en déduisant ainsi l'élément intentionnel de l'infraction de son élément matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;