un bordereau de remise de chèques, et rejeté la constitution de partie civile du demandeur ; " aux motifs que le tribunal correctionnel n'était saisi, par ordonnance de renvoi du 9 juillet 1987, du juge

Un juge d'instruction a renvoyé Mme [D] [T] devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sur la personne de

attaqué et des pièces de procédure que Choukri X..., placé sous mandat de dépôt le 28 mai 1991, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice pour vols avec violences et en réunion ; que, par jugement

Par ordonnance du 10 janvier 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce chef et ordonné son maintien en détention. 4.

caisse ayant fait opposition à ce règlement, un jugement dont elle a interjeté appel a rejeté sa contestation ; que, par un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné la production du dossier

pas de rouvrir une information déjà clôturée, mais de compléter ladite information ; " alors que, si l'article 187 du Code de procédure pénale permet, en cas d'appel d'une ordonnance autre que de règlement

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge (Cass.

du second degré retiennent qu'il a été statué dans les deux mois de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, conformément à l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et que le mandat

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

clôture du magistrat instructeur, suivie d'une décision d'incompétence du tribunal correctionnel initialement saisi concernant les autres personnes poursuivies, ce qui a conduit à une procédure de règlement

à la société [W] l'intégralité des loyers échus de la première échéance réglée jusqu'au jugement et prononcé la résolution des contrats de fourniture de matériel, garantie et maintenance signés le 28

limitant la saisine de cette juridiction aux trois versements effectués en 1986 et 1987, l'information ne pouvait être reprise que sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de Cassation après règlement

, la saisine de ce magistrat à des faits non visés dans les réquisitions du procureur de la République ; qu'elle en a conclu que les demandes d'actes et la requête en annulation de l'ordonnance de règlement

S... au titre du non-respect des règles sur la représentation des hommes et des femmes ; Attendu que le syndicat UD CGT 63 fait grief au jugement de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen,

Mme C... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Y...) de viol aggravé n'a pu être régulièrement effectuée par le juge désigné, lequel n'était au demeurant pas saisi d'un supplément d'information aux fins de mettre en examen M. X...

l'ordonnance attaquée et cette décision, une contradiction entraînant un conflit négatif de juridiction, il appartiendrait au procureur de la République de saisir la chambre criminelle aux fins de règlement

saisis de la même infraction, il n'y a pas de conflit de compétence et la requête en règlement de juges est sans objet ; "1/ alors que, d'une part, il doit être réglé de juges sans autre condition

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que