CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Absence.

- Ultra-petita - Règlement de juges. | 54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - Jugement impliquant la solution d'une question non tranchée.

CETAT54-08-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le Tribunal administratif.

DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, ET PAR LE CONSEIL D'ETAT DANS SES DECISIONS SUSRAPPELEES DU 24 MARS 1972, IL Y AURAIT LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE PROCEDER A UN REGLEMENT DE JUGES AUX FINS DE RENVOYER LA DAME

la recevabilité, qu'elles ne présentent entre elles aucune contradiction ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête en règlement

un bordereau de remise de chèques, et rejeté la constitution de partie civile du demandeur ; " aux motifs que le tribunal correctionnel n'était saisi, par ordonnance de renvoi du 9 juillet 1987, du juge

54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés s'étant à tort, par une décision

54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et la décision du Conseil d'Etat - Articles en cause déclarés

54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et la décision du Conseil d'Etat - Articles en cause déclarés

Un juge d'instruction a renvoyé Mme [D] [T] devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois sur la personne de

attaqué et des pièces de procédure que Choukri X..., placé sous mandat de dépôt le 28 mai 1991, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nice pour vols avec violences et en réunion ; que, par jugement

Par ordonnance du 10 janvier 2022, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce chef et ordonné son maintien en détention. 4.

caisse ayant fait opposition à ce règlement, un jugement dont elle a interjeté appel a rejeté sa contestation ; que, par un premier arrêt avant dire droit, la cour d'appel a ordonné la production du dossier

pas de rouvrir une information déjà clôturée, mais de compléter ladite information ; " alors que, si l'article 187 du Code de procédure pénale permet, en cas d'appel d'une ordonnance autre que de règlement

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge

par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge (Cass.

du second degré retiennent qu'il a été statué dans les deux mois de l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, conformément à l'article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, et que le mandat

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA QUEUE-EN-BRIE (94510), à ce dûment autorisée par délibération de son conseil municipal, laquelle demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

clôture du magistrat instructeur, suivie d'une décision d'incompétence du tribunal correctionnel initialement saisi concernant les autres personnes poursuivies, ce qui a conduit à une procédure de règlement