Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 30 mai 1979

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 3 MAI 1977 ET 30 JANVIER 1978, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ... DEMEURANT A ... , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL  D'ETAT : ... ANNULE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 4 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LE MOYEN QU'IL AVAIT PRODUIT CONTRE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES  1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY- LES-MOULINEAUX;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REDRESSEMENT DES BASES D'IMPOSITION DE M. ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, A ETE POURSUIVI SELON LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, SI L'ADMINISTRATION  S'EST PREVALU DE SON POUVOIR D'ARRETER D'OFFICE  LE BENEFICE IMPOSABLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A ETE SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DU 7 MAI 1975; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT ETAIT RECEVABLE A CONTESTER, MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, LE BIEN-FONDE DE CE MOYEN DE DEFENSE, QUI CONCERNAIT TOUT A LA FOIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE M. ... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 MARS 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLES "LES CONCLUSIONS DES REQUETES... "DE M. ... RELATIVES A LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION"; QUE CET ARTICLE 1ER DOIT DONC ETRE ANNULE ET QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT SUR CE POINT, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. ... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR ETRE STATUE A CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE;
CONSIDERANT QUE, PAR LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ET A IMPARTI A L'EXPERT, QU'IL DESIGNE, UNE MISSION QUI IMPLIQUE QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU CONTRIBUABLE; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME TRANCHEE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU JUGEMENT NE PEUVENT QU'ETRE ANNULES EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER;
DECIDE :    ARTICLE 1ER   LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 4 MARS 1977, EST ANNULE.    ARTICLE 2   M. ... EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE.    ARTICLE 3   LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.