que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ; "au motif que la loi du 11 mars 1957 a été régulièrement promulguée et publiée en Polynésie française, qu'il importe peu que le règlement

que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ; "au motif que la loi du 11 mars 1957 a été régulièrement promulguée et publiée en Polynésie française, qu'il importe peu que le règlement

d'administration publique prévu à l'article 84 bis, ne pouvaient, en vertu de ce dernier texte et de l'article 33 de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, entrer en vigueur qu'à la condition qu'un règlement

d'aide sociale, les objets gagés seront vendus aux enchères publiques "pour le compte de l'établissement", l'article 40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936 investit nécessairement

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE N° 59-63 DU 6 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES MODALITES D'APPLICATION

LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SEPT AMENDES DE 500 F CHACUNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R. 232-5 APPARTENANT AUX REGLEMENTS

violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements

VIGUEUR; " QU'A LA DATE DU 4 JANVIER 1974, AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETAIT ALORS INTERVENU; " ALORS QUE LES ARTICLES 68 ET 69 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL EXIGENT, POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS

DU 18 JANVIER, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU COMMERCE DES OEUFS,

AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU MEME CODE ET QU'IL N'APPARTIENDRAIT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DIRE QUELLES SONT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 689 DISPOSE :

JEAN-PAUL DE LA PREVENTION DE REFUS DE PRESENTATION A UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

de la Caisse et les modalités de recouvrement des cotisations, que le décret du 8 juin 1951 est un règlement d'administration publique qui n'a pas seulement pour objet de mettre en oeuvre les institutions

LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 20 ET 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT

d'administration publique auxquels se réfère l'article L. 626 du Code de la santé publique ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la simple détention de substances ou préparations classées

FONCTION DE LA DEFINITION DIFFERENTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, DEFINISSANT DES DELITS NON POURSUIVIS ET INSUSCEPTIBLES DE SE CONFONDRE AVEC LADITE CONTRAVENTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX REGLEMENTS

ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT

CIVILE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE CONCURRENCE, SINON DELOYALE DU MOINS ILLICITE ET EN TOUS CAS FAUTIFS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, NI LE DECRET DU 27 MARS 1958 PORTANT REGLEMENT