Cour de Cassation · cr — 22 juin 1982

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 

- X... JEAN PAUL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 7 AMENDES DE 500 F ; 

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; 

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2, L. 231-2, ET R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A SEPT AMENDES DE 500 F CHACUNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ; 

AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE R. 232-5 APPARTENANT AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS POUR L'APPLICATION DES CHAPITRES I, II ET III DU TITRE III DU CODE DU TRAVAIL TOMBE SOUS LE COUP DES PENALITES EDICTEES A L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE ; 

ALORS QUE SEULES ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE LES CONTRAVENTIONS AUX DISPOSITIONS EDICTEES POUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS PAR L'UN DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE L. 231-2, LEQUEL NE VISE NULLEMENT LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CHAUFFAGE ; 

QUE DES LORS, L'ARTICLE R. 232-5, RELATIF AU CHAUFFAGE DANS DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL, QUI N'EST PAS VISE PAR L'ARTICLE L. 231-2 AUQUEL IL NE CORRESPOND D'AILLEURS PAS DANS LA REDACTION DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT TOMBER SOUS LE COUP DE L'ARTICLE L. 263-2 ; 

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL ETABLI LE 5 MARS 1980, SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A OMIS DE CHAUFFER PENDANT LA SAISON FROIDE LES LOCAUX FERMES AFFECTES AU TRAVAIL OU IL EMPLOYAIT SEPT PERSONNES, ENFREIGNANT AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 232-5 DU CODE DU TRAVAIL ; 

ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'INFRACTION DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ENTRAIT DANS LES PREVISIONS PENALES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; 

QU'EN EFFET, LES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 DU MEME CODE RENDENT OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES L'OBSERVATION DES MESURES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE INTERESSANT LE PERSONNEL DEFINIES PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUS PAR LE SECOND DE CES TEXTES DANS DES DOMAINES DONT L'ENUMERATION N'EST PAS LIMITATIVE ; 

QUE L'ARTICLE R. 232-5 QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS DE SALUBRITE DES LOCAUX AFFECTES AU TRAVAIL CONSTITUE UN DES REGLEMENTS AINSI PREVUS ; 

QUE, DES LORS, TOUTE INOBSERVATION DE SES DISPOSITIONS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE VIOLATION DES ARTICLES L. 231-1 ET L. 231-2 PRECITES ; 

QU'EN PAREIL CAS, L'ARTICLE L. 263-2 EDICTE A LA CHARGE DU RESPONSABLE, QU'IL SOIT CHEF D'ENTREPRISE, DIRECTEUR, GERANT OU PREPOSE, LES SANCTIONS CORRECTIONNELLES DONT IL A ETE A BON DROIT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; 

REJETTE LE POURVOI.