Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique

X... ; que le 21 avril 1988 a été conclue une convention collective d'entreprise reprenant les dispositions du règlement général et notamment celles relatives au maintien des avantages acquis ; que, sur

de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers instaurant les dispositions de l'article 314-76 du règlement général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet

Ses méthodes de vente sont ainsi épinglées par l'Autorité financière, notamment pour avoir omis d'informer correctement ses clients et prospects, en infraction avec « l'article 325-3, 4° du règlement général

nuit et reproduisant le nom du magasin "Carrefour" et le "logo" de ce magasin, l'association syndicale de l'Ilot Gobelins-Nord, administrateur de l'ensemble immobilier des Olympiades, régi par un règlement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que modifiée par le règlement (CE) n° 948/2009 du 30 septembre 2009, et la règle générale 5, b), pour l'interprétation de la nomenclature combinée, figurant à la première partie, titre I, A, de celle-ci

[C] d'exploitation d'une installation classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques commis entre le 15 août 2017 et le 15 décembre 2019 à [Localité 1], alors « que les

sérieuse était indifférente au regard de l'ouverture des droits auxquels il prétend, qu'un salarié mis d'office à la retraite est involontairement privé d'emploi, au sens du code du travail et de ce règlement

Le 12 janvier 2022, l'AMF a dit que les conditions du retrait obligatoire prévues aux articles L. 433-4, II, du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général étaient réunies et

Selon l'article 231-1, 1, du règlement général de l'AMF, le Titre III du Livre II de ce règlement, consacré aux offres publiques d'acquisition, s'applique notamment à toute offre faite publiquement aux

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

délibération du 28 avril 1956, publiée au fichier immobilier le 27 février 1957, le conseil municipal de la commune de Tignes a décidé de créer l'Unité touristique du lac de Tignes et a adopté le règlement

prochain conseil d'administration, et à saisir toute pièce ou document susceptible de caractériser la communication et/ou l'utilisation d'une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Lecaroz, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M.

financiers (l'AMF), de constater que la réalisation de ce projet ne donnerait pas lieu à la mise en oeuvre préalable d'une offre publique de retrait visant ces deux sociétés au sens de l'article 236-6 du règlement

Lecaroz, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M.