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396 361 résultats pour « regles generales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01117

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

général annexé à la convention relative à l'assurance chômage ; Mais attendu que l'accord d'application n° 1 du 6 mai 2011, pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement

Source officielle

Page 1 sur 19819

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00667

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

général) », avait conféré, en déduisant la non-application de l'article 236-6 du règlement général de l'AMF à l'opération de scission litigieuse du « constat » de ce que la société [V] ne pouvait être

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032409013

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb9c

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

X... ; que le 21 avril 1988 a été conclue une convention collective d'entreprise reprenant les dispositions du règlement général et notamment celles relatives au maintien des avantages acquis ; que, sur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035745

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 800 du code de procédure pénale dispose qu'un règlement d'administration publique, auquel a été substitué, en vertu de la loi n° 80-514 du

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007864816

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084468

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642921

Admin. suprême

28 juin 1972

28 juin 1972

. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - .* NON RESPECT.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00319

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers instaurant les dispositions de l'article 314-76 du règlement général ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cabinet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007897510

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007907519

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007695006

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835290

Admin. suprême

12 janvier 1994

12 janvier 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837753

Admin. suprême

30 novembre 1994

30 novembre 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007953050

Admin. suprême

24 octobre 1997

24 octobre 1997

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007891496

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007848896

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850679

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007992679

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier