cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et au code de la consommation, a condamné, la première

d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante et de la nature des travaux sous-traités, et pour le délit d'omission de conclure un plan de prévention, a été relaxé

équipes d'amateurs, Jean-Pierre X... a blessé un joueur de l'équipe adverse, qui a subi une fracture des deux os de la jambe droite ; que, poursuivi pour blessures involontaires, Jean-Pierre X... a été relaxé

retraits entre ces comptes, encaissement de 17,88 millions d'euros escroqués, et ventilation de ces sommes sur quatre rangs de comptes bancaires successifs, avec des retraits d'espèces) ; qu'elle a été relaxée

[V] a été relaxé en première instance et n'est pas responsable des préjudices subis par les parties civiles (arrêt p. 16) sans rechercher si une faute civile ne pouvait pas être imputée, à partir et dans

ANDRE, DEFINITIVEMENT RELAXE EN PREMIERE INSTANCE ET DE A...

; que l'article 6 du décret du 24 novembre 1968, seul support des poursuites exercées par l'Administration, a été abrogé par le décret du 9 mars 1989" ; "1°) alors que le prévenu n'avait pas été relaxé

dépenses de nature personnelle, la carte bancaire que Mme [W], sa compagne, lui avait confiée pour effectuer des achats répondant aux besoins du ménage ; Attendu que la cour d'appel, statuant, après la relaxe

D'autre part, elle a exposé la juridiction du premier degré à contredire ses propres décisions, le tribunal ayant écarté l'existence d'un préjudice matériel, ainsi que la responsabilité de Mme [N], relaxée

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 8 juillet 1994 qui, après relaxe d'Olivier Y... du chef d'infraction à l'article 26 de la loi du 20 juillet

que la cour fait siens, les premiers juges ont exactement retenu qu'à compter du 1er janvier 2014 et à la date de la poursuite de M.

seule à relever appel, la cour d'appel statue en ce qui concerne les dommages-intérêts, après avoir constaté, malgré la relaxe en première instance, l'existence ou non de faits répréhensibles disciplinairement

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63-3-1,121-6, 121-7, 222-23, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, infirmant la décision de relaxe

"alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut être prononcée que contre l'auteur de l'infraction ; que perd cette qualité la personne poursuivie qui, relaxée

Convention européenne des droits de l'homme s'opposant à ce que les juges d'appel pour entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu se fondent sur les mêmes témoignages qui avaient conduit à la relaxe

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de délit de violences, après sa relaxe en

la Cour d'appel, abstraction faite d'une impropriété de termes, a donné une base légale à sa décision ; qu'en effet si les juges d'appel ne peuvent prononcer une peine lorsque les prévenus ont été relaxés

pénale et de l'article L. 231-7, 2°, du Code rural, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que Jean-Louis Z..., poursuivi notamment pour vidange de plan d'eau sans autorisation, a été relaxé

a décerné mandat de dépôt à l'audience à l'encontre du prévenu ; "alors que l'arrêt ne contient aucun motif spécial de nature à justifier cette mesure de sûreté prise à l'encontre du prévenu qui, relaxé

l'opposant que si la date d'audience lui a été notifiée à personne ou qu'une nouvelle citation lui a été délivrée, également à personne" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, relaxé