adressant par téléchargement à la caisse les montants dont il était demandé le remboursement, ne saurait à lui seul constituer l'emploi de manoeuvres frauduleuses retenu par le texte répressif ; qu'en

(CCCC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

" la demande en remboursement de la Caisse; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le premier moyen, que la CPAM, qui agit à l'encontre du tiers

X... mais non retrouvés en bouche, sont dès lors, nécessairement fictifs ; que sur la demande de paiement de la CPAM, M. X... a admis que M.

coopératif (BFCC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pièces et pris le risque de faire des différences de caisses un peu plus importantes ; - les remboursements en espèces d'avoirs non signés ou signés Y..., tous remboursés sur la caisse de Monique X

de succès commercial du programme, mais non en cas d'échec technique ou commercial de celui-ci prononcé par la société Oséo au vu des documents fournis par le bénéficiaire, la société Proxima devant rembourser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), que Mme X...

Devant la cour d'appel, la commune de Palaiseau a demandé, en outre, que les clauses des contrats stipulant une indemnité de remboursement anticipé soient réputées non écrites.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2003), que par acte du 14

; que sur le fond, le Centre souligne que les sommes dont le remboursement est demandée par la Caisse "correspondent, non pas à des prestations dont a bénéficié le patient au sein de l'établissement,

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, seule cause immédiate de l'accord intervenu pour déclarer nuls les effets du bail, sans indemnité de part ni d'autre et à charge de remboursements ; qu'en retenant comme cause unique de ce protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'affilée à une Caisse de congés payés du bâtiments, la société Lucas lui a réclamé,

Estimant que l'accord n'avait pas été exécuté, la société Unither a formé une demande en remboursement de l'avance dirigée contre la société Coretecholding et M. [U]. 4.

; que sur le fond, le Centre souligne que les sommes dont le remboursement est demandée par la Caisse "correspondent, non pas à des prestations dont a bénéficié le patient au sein de l'établissement,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2002 : Vu l'article 978 du nouveau