des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement ; que la cour ne pouvait donc condamner Arnaud X... au paiement du coût des réparations du véhicule endommagé

X... fait en outre grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de la somme de 54 002,14 francs pour la réparation de l'appareil, alors que, selon le moyen, le droit au remboursement des frais

solidum avec la société Lamcoo BVBA à payer à la société Câbles Pirelli la somme de 400 000 francs en réparation du préjudice lié à la dégradation de la grue, alors que, selon le moyen, le droit au remboursement

de 8 113 euros" ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce montant ne correspondait pas aux frais de remise en état du véhicule endommagé et n'excédait pas sa valeur

Il résulte de ce texte et de ce principe que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. 18.

doit donc être confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande et ordonné, en application de l'article 1183 alinéa 1er devenu 1304-7 du code civil, la remise des choses en leur état antérieur par la

de la chose, et non expressément les vices cachés de la chose ; que M.

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Roubaix, 14 avril 2005), que le véhicule automobile de Mme X..., assuré auprès de la société GAN eurocourtage IARD, a été endommagé

Il y a eu des dégradations dues à des infiltrations d'eau, mais des travaux de remise en état étaient possibles pour remettre le logement dans son état antérieur, et n'excédaient pas la valeur vénale du

elle correspond au remboursement des frais de remise en état ou au paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement limitée toutefois à la moindre de ces sommes ; que la

principe de la réparation intégrale en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la réparation intégrale d'un dommage causé à une chose n'est assurée que par le remboursement des frais de remise en

en état tels que fixés par l'expert du cabinet Braem à la somme de 130 866, 78 ¿ HT aucune contestation n'est émise par les parties ; que s'agissant du taux de la TVA l'expert a appliqué le taux de 19

pouvait donc déclarer Madame H... irrecevable à se prévaloir des affirmations mensongères de la SARL Cabourg Immobilier quant à la remise en état des lieux en lui opposant l'autorité de chose jugée attachée

Z... lui-même méconnaissait la véritable importance du vice qui affectait ce bateau et qu'il avait manifesté sa volonté de participer aux frais et réparations nécessaires à la remise en état, en ont déduit

à lui en rembourser le prix et a violé l'article 1644 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si le droit de demander, au cas de vice caché de la chose vendue, soit la résolution de la vente, soit

X... a demandé à son assureur le remboursement des frais de remise en état dont il avait fait l'avance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 121-1 du Code des assurances ;

le montant des réparations nécessaires en y incluant celui de la taxe à la valeur ajoutée (TVA), alors que, d'une part, elle ne pourrait se faire rembourser la TVA sur les travaux nécessaires à la remise

et notamment la remise en état du sol, il convient de reprendre les pieds de mur en sous-oeuvre et avec une nouvelle assise, car le niveau de décaissement est actuellement en dessous de l'assise initiale

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu que pour rejeter les demandes

Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société Vocatour, l'arrêt retient qu'elle réclame une indemnité au titre du vice de conception du broyeur, outre le remboursement des frais de son