591 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête tendant au bénéfice de la liberté conditionnelle

. ; " aux motifs propres que le tribunal a fait une exacte analyse des faits et circonstances de la cause ; qu'il convient d'ajouter aux motifs adoptés des premiers juges que Jean-François B... n'a

afin de les vendre au détail aux consommateurs"… au moyen d'un processus industriel qu'il ignore", la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre

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obligatoire (Crim., 8 juin 1977) ; que l'exemplaire du contrat en possession de l'emprunteur-auquel il convient de référer ainsi que l'a justement considéré le tribunal, les mentions unilatéralement ajoutées

le jouet dans un emballage individuel susceptible de recevoir les mentions; qu'il est indifférent que les mentions litigieuses aient figuré sur le présentoir non remis à l'acheteur d'une toupie;

"; que cette appellation et la description qui en est faite démontrent qu'il ne peut s'agir du produit remis à Raymond C... par Frédéric Y..., produit qui, lui, était incolore ; "que Raymond C...

pas l'ouverture du droit à l'exonération » et de l'autre que « la remise de la déclaration détermine l'application de l'exonération qui ne peut donc valoir que pour l'avenir et non de manière rétroactive