X... ayant relevé appel d'une ordonnance de non-conciliation plus de quinze jours après sa signification effectuée à domicile, avec remise de la copie en mairie, Mme Y... a soulevé la tardiveté de cet

X... ayant formé opposition à une contrainte qui lui avait été signifiée à la requête de la MGCIA à domicile avec remise de la copie en mairie plus de quinze jours après cette signification, la MGCIA a

Mme Y... ayant interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Immobilier développement Saint-Honoré, qui lui avait été signifié à domicile avec remise

Y... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit de Mme X... plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, Mme X... a soulevé la tardiveté

X... a interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel

ayant prononcé la résiliation du bail que lui avaient consenti les époux Y... sur un appartement situé à Paris ; qu'il a demandé l'annulation de la signification du jugement faite à domicile, avec remise

bail et les condamnant à payer à leur bailleur, la société Le Logement français, une certaine somme au titre des loyers et charges impayés ; que cette décision leur a été signifiée à domicile avec remise

Grandcamp-Maisy, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare, dont le siège est ..., défenderesse

A... a, le 19 mars 1993, interjeté appel de cette décision qui lui avait été signifiée le 27 août 1991 à domicile avec remise de la copie en mairie, concluant à la nullité de la signification du jugement

; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité de la signification de la contrainte, faite à domicile, le 13 décembre 1994, avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a interjeté

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1999) que M.

ordonnance du conseiller de la mise en état, que Mme X... a, le 2 février 1994, interjeté appel d'un jugement en date du 10 décembre 1990, qui lui avait été signifié le 15 janvier 1991 à domicile avec remise

, pour le rendre recevable, la nullité de l'acte qui lui a signifié cette décision; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt se borne à retenir que la signification de l'acte avec remise

X... à domicile avec remise de la copie en mairie ; que celui-ci en a interjeté appel le 1er février 1991 ; que Mme Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que M.

réputé contradictoire, signifié à domicile le 26 janvier 1998, avec remise de la copie en mairie, prononçant la résolution de la vente que leur avait consentie Mme A... sur un immeuble ; qu'ils ont également

et autorisé l'expulsion de la locataire et la séquestration de son mobilier ; que ce jugement a été signifié le 13 juillet 1990 à la société Investissements loisirs à son agence, domicile élu, avec remise

X... a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance, réputée signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie, comme ayant été délivrée à une adresse

délivré à domicile avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a constitué avocat le 3 juin 1996 à 8 heures 30 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

Y... plus de deux mois après la signification de ce jugement effectuée à domicile avec remise de la copie en mairie, M.

les productions, que Mlle Y..., ayant relevé appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de Mme A... plus de quinze jours après la signification de cette ordonnance effectuée à domicile avec remise