elle constatait que la société Chaud et froid avait remis le véhicule au vendeur du moteur pour qu'il détermine l'origine des désordres et prenne position sur sa garantie, la cour d'appel a inversé la

seconde de ces ventes, la société Citroën avait fait valoir que le prévenu avait déclaré sur les documents internes de la société, avoir vendu le véhicule C15 Citroën au garage Delta Autos pour la somme

n'a pas fait préférant soutenir que le véhicule avait été accidenté après l'achat réalisé ; le délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue est constitué dès que le vendeur n'a

véhicule a été revendu le 23 août 1990 à la société CGA Automobiles et qu'à l'occasion de la revente envisagée de ce véhicule à un client, il a été constaté que ce véhicule avait été gravement accidenté

L'arrêt en déduit que l'objet de « l'assurance garantie » consentie par la société CG Car-garantie est d'assurer l'exécution de réparations rendues nécessaires par un vice interne du véhicule vendu, dans

X... qui s'en reconnaît débiteur, a bien utilisé à des fins personnelles, le chèque de 2 000 euros qui lui avait été remis par la partie civile pour paiement de réparations sur des véhicules, se trouvant

ont été réparés conformément aux règles de l'art ; "alors que, d'une part, le vendeur qui omet d'avertir le client de ce que le véhicule mis à la vente a subi un accident dont la réparation a été parfaite

écarter la responsabilité de la société Auto performance Paris, en qualité de réparateur de véhicule, que les sociétés Auto performance Paris et L.S.CO Consulting n'avaient pas attrait dans la cause le

définies dans le carnet de garantie qui leur avait été remis ; qu'il relève que l'acquéreur bénéficiaire n'avait pas l'obligation de s'adresser au vendeur du véhicule pour les réparations et que si celles-ci

Y..., un véhicule de marque Nissan, selon bon de commande du 15 octobre 2002 prévoyant la reprise de son véhicule pour la somme de 21 000 euros ; qu'il a remis son véhicule le 2 novembre 2002 et a signé

francs payée en espèces, ce qui laissait supposer qu'il avait été entre temps réparé ; que cependant, il était constant que la CMDT ne disposait d'aucune possibilité de réparation et que la facture ne

(l'acquéreur) a acquis de la société Auto Z (le vendeur) un véhicule d'occasion, à la suite d'une annonce publiée sur Internet ; que, le même jour, lui a été remis le procès-verbal d'un contrôle technique

Y..., garagiste à l'enseigne Auto-Leader, un véhicule Ford Escort, après un contrôle technique réalisé le jour de la vente par la société TUV DCTA (la société) ; que ce véhicule ayant subi peu après plusieurs

et de commercialisation des dits véhicules" ; que "l'annexe 2 concerne la "liste des véhicules dont le savoir-faire est vendu en exclusivité (véhicules 4x4 et 6x6)" ; que "la société Véhicules X...

Y..., n'ayant pu retrouver le vendeur et estimant que l'annonce n'était pas conforme aux engagements de contrôle parus dans ce journal, a assigné en réparation la société Hebdo Mag France, éditrice, aux

Trans Europe Voyages a pris possession, "après essai satisfaisant" le 2 janvier 1986 dans le Bas-Rhin d'un autocar vendu par la société Cars selon un bon de commande signé le 6 août 1985 et l'a conduit

Trans Europe Voyages a pris possession, "après essai satisfaisant" le 2 janvier 1986 dans le Bas-Rhin d'un autocar vendu par la société Cars selon un bon de commande signé le 6 août 1985 et l'a conduit

[V] a acquis auprès de la société RM auto (le vendeur) un véhicule d'occasion, commandé le 31 décembre 2014, révisé par la société Mega boîte automatique (le garagiste) et livré le 13 janvier 2015.

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

trace de l'achat du véhicule en cause à la date des 20 ou 29 juin 1995; que le seul document remis par le prévenu est la photocopie d'une déclaration d'achat et de vente adressée à la préfecture;