Y... à payer les loyers échus postérieurement à cette date, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 du Code civil, 3.1 et 5 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que M.

fait appel, a déclaré exercer le droit d'option de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-57 du Code de commerce, en rétractant son offre de renouvellement du bail et en

d'option qui a donné lieu à un arrêt de cour de cassation intervenu sous l'empire de l'article 3 § 7 de la loi du 30 juin 1926 (qui prévoyait une disposition analogue à celle de l'article 31 du décret

d'un paiement de cotisations, pour la même période, au titre du régime spécial des fonctionnaires, la cour d'appel a violé l'article 4 dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier

31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive fixant le prix du bail renouvelé, les parties dresseront un

l'article 30 du crédit-bail ; qu'ainsi, le 29 septembre 2014, la société PREI1 écrit à son crédit bailleur, la société SOGEBAIL, pour solliciter son accord, en vertu de l'article 30 inséré au contrat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENUS LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), 12 DU DECRET DU

Les candidats à un poste de médecin spécialiste ou de biologiste doivent : 1° Remplir les conditions d'exercice de la médecine en France prévues à l'article L. 356 ou de la pharmacie prévues à l'article

du 30 septembre 1953, donné en sous-location l'immeuble à l'association ; que, le 12 octobre 2001, les parties ont résilié amiablement le sous-bail ; que, le 30 juin 2009, la société Inter Hôtels a sommé

prise d'effet de l'inconstitutionnalité était reportée au 1er septembre 2015, qu'à compter de la publication de la décision, la garde à vue telle que prévue par l'article 706-88 n'est plus applicable

objet la fabrication de lunettes (pièces n° 19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès

objet la fabrication de lunettes (pièces n° 19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès

objet la fabrication de lunettes (pièces n° 19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès

pour objet la fabrication de lunettes (pièces n° 19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003,

objet la fabrication de lunettes (pièces n° 19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès

objet la fabrication de lunettes (pièces n° 19-1 à 19-3) ; qu'un droit de communication prévu aux articles L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales a été effectué, le 2 juin 2003, auprès

au premier alinéa de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans les limites précédemment rappelées, d'autre part à la contribution sociale généralisée prévue à l'article L.13 6-1 du même code

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH