Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir constaté que le prix de vente de l'immeuble fixé à 400 000 francs

(le débirentier) divers biens immobiliers, dont le prix a été converti en rente viagère, les contrats prévoyant, en outre, une clause résolutoire à défaut de paiement d'une échéance à la date prévue ;

de vente a été converti en une rente viagère ; que l'acte de vente comporte deux clauses résolutoires, l'une en cas de défaut de paiement du prix, l'autre en cas de défaut de paiement de la rente ; qu'après

Le contrat de vente d'immeuble avec constitution de rente viagère est un contrat instantané, le transfert de propriété se produisant immédiatement et la rente n'étant qu'une modalité du paiement du prix

l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente du 27 mars 1992 avait érigé la rente viagère en modalité de paiement du prix, puisqu'il stipulait, sous

J... épouse T... les modalités de paiement du prix de la vente d'une maison d'habitation par Mme O...

des rentes dues aux bénéficiaires; Attendu que M.

Z... un bien immobilier moyennant un prix partiellement payable sous la forme d'une rente viagère mensuelle ; que Mme Y... a fait délivrer à M.

sa condamnation, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, à lui appliquer le taux CAVAMAC pour toutes les années de souscription passées et à venir pour la revalorisation annuelle de la rente

d'un immeuble forme un tout, même si les modalités de paiement en ont été modifiées, et que Mme Y... ne rapporte pas la preuve que le prix global, constitué, d'une part, par le bail à nourriture, et,

de l'indexation de la rente, et non sur les modalités de détermination du montant initial de ladite rente ; qu'en se déterminant de la sorte la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 25 mars 1949

Y... à titre de prestation compensatoire, d'avoir décidé que le montant de cette rente serait capitalisée jusqu'à la vente de l'immeuble commun et que ce capital serait versé sur le prix de vente de l'immeuble

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Michel Y... avait expliqué la suspension du paiement de la rente mise à sa charge en faisant valoir que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mmes Marie-Louise

Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de ma parfaite considération" ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2000) que par acte sous seing privé

de productivité dite prime de complément de rendement ou encore nommée prime « CIR » ; - ordonné à la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE d'établir des bulletins de paye de ses salariés en faisant apparaître

vendre à la société Espace, spécialisée dans la cession des officines de pharmacie ; que cette dernière a soumis la proposition d'achat du fonds de commerce, émanant de Mme Y..., qui a été acceptée au prix

Boukemis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils