CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE DIVORCE LA COUR D'APPEL NE PEUT QU'ORDONNER LE RENVOI

de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette

le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code civil, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1995, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Y... étant désigné liquidateur ; que l'arrêt du 24 février 2000, frappé de pourvoi par le liquidateur, a été cassé dans toutes ses dispositions le 22 novembre 2001 ; Attendu que le liquidateur fait

[O] par MM [N] et [Y], tiers aux instances aux fins de révocation et de désignation de son liquidateur ; qu'en l'admettant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article 1844-8 du code

, une jurisprudence établie admet la subsistance de la personnalité morale aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; qu'en résulte la possibilité de désigner

Cameroun liquidateur judiciaire, n'est pas intervenue à l'instance de cassation ; que par arrêt du 3 mars 1998 (n 463), la première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt déféré et a renvoyé

Y... a été mis en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt cassé ; que M. de Moro Giafferi, liquidateur, est intervenu volontairement à lginstance devant la juridiction de renvoi; que, par le

aux intérêts, dit que la banque disposait d'une créance certaine, liquide et exigible et agissait en vertu d'un titre exécutoire et dit que la saisie pratiquée portait sur des droits saisissables, a renvoyé

Dauchez, Fernandes et Beuzelin, anciennement Cauchefer, Livain, X..., Brunet, Jorda et Morineau contre laquelle ne sont pas dirigés les moyens du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 13 auquel renvoie l'article 118-1, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 applicable à une liquidation

judiciaire à tout moment de la période d'observation ; que l'arrêt avant dire droit du 2 juillet 2012 ayant relevé que la B... avait déposé sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire

judiciaire le 24 mars 2009 ; que la Semmaris a notifié au liquidateur judiciaire l'acquisition de la résiliation de plein droit du contrat en application de l'article L. 641-11-1, III-1° du

[E] [K], venant aux droits de M. [N] [Y], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Quantum sécurité, défenderesse à la cassation.

, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour la liquidation du préjudice des parties civiles ; "aux motifs qu'il échet de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer la cause et

Guilhem Y..., domicilié [...], 3°/ Mme Magali Y..., domiciliée [...], agissant tous trois en qualité d'ayants droit de Michèle Z..., décédée en cours d'instance, contre l'ordonnance rendue le 11 octobre

, qu'en conséquence il doit être déclaré irrecevable ; "alors que, même s'il est dessaisi des droits et actions concernant son patrimoine, le débiteur en liquidation judiciaire peut se constituer partie

et le préjudice subséquent ouvrant droit à réparation, la cour d'appel de renvoi a méconnu l'autorité de la chose irrévocablement jugée et a violé l'article 1351 du code civil devenu 1355, du code civil

à l'indemnité sur l'ensemble des risques sinistrés » ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etablissements Y... et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 mars 2022), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.279), M.