l'affaire au parquet général pour fixation à une autre session afin qu'il soit procédé conformément à la loi ; n'étant pas valablement saisie, elle ne peut, sans excéder ses pouvoirs, renvoyer le dossier

l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de fixation de la date d'adjudication et des modalités de visite de l'immeuble, alors « que la demande reconventionnelle

le 3 janvier 2005, et avait été renvoyée pour plaidoirie au fond le 5 septembre 2005 ; que le jour de l'audience, le conseil de Pierre X... avait demandé le renvoi, en remettant à la cour un fax du même

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 avril 2022), rendu sur renvoi après cassation (Com., 12 mai 2021, n° 19-14.676), la société Entrepôts et transports Barbe, ayant pour nom commercial Seafrigo (la société

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 Mme [K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date

Devant la cour d'appel de renvoi, M.

Pour rejeter l'exception de péremption de l'instance, l'arrêt constate que l'affaire a été renvoyée de l'audience du 13 mars 2015 à celle du 10 avril 2015, puis aux 22 mai et 12 juin 2015, date à laquelle

dans le délai de 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, la saisine de la cour d'appel de renvoi était caduque

: - TOURNIER Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE du 17 décembre 1992, qui, sur appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé

Selon les arrêts attaqués (Aix-en Provence, 14 mars 2019 et 16 janvier 2020 statuant sur renvoi après cassation), la société Vahedis et son mandataire liquidateur, M.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

Mohamed, - Y..., épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-DE-MARNE, en date du 30 juin 1997, qui, après la condamnation du premier nommé pour tentative

L'URSSAF n'avait sollicité en effet aucune demande de fixation de cette affaire.

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 février 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'atteinte à la vie

juridiction limitrophe et qu'il avait nécessairement connaissance à cette date de la cause de renvoi qu'il invoque aujourd'hui devant la cour d'appel, celle-ci a violé les articles 47 du code de procédure

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

Raymond, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de

de la défense, le juge, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté, doit, en application du second de ces textes, renvoyer l'affaire à une prochaine audience. 5.