Santos de reporter les effets du divorce entre les époux à la date où ils avaient cessé de cohabiter, aux motifs que cette demande avait été présentée pour la première fois devant la cour d'appel dans

[M] et Mme [O] et reporté les effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 31 mars 2000 ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de la communauté ; Sur le premier

; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n'a pas

Y... a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de report des effets du divorce à la date de la séparation des époux en 1971 et a conclu en cause d'appel au sursis à statuer au motif qu'il avait

Y..., ordonner le report des effets du divorce à la date du 27 août 2013 et débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il n'a pas été trouvé de trace de la notification

L... et Mme I..., en a reporté les effets entre époux à la date du 30 novembre 2006 et a statué sur la prestation compensatoire.

X... a, le 17 décembre 1992, démissionné de son mandat d'administrateur, mais a précisé par la suite qu'il acceptait de reporter les effets de sa démission au 16 mars 1993; qu'ayant été licencié le 5 mai

ordonnance ; que, par une seconde ordonnance le juge des référés, saisi par la compagnie, a autorisé celle-ci à se libérer de la somme qu'elle doit à la SCI entre les mains d'un sequestre désigné à cet effet

avoir délivré un congé pour vendre, cédé le bien à la société civile immobilière (SCI) 2L ; que, par arrêt du 29 mars 2011, la cour d'appel de Paris, saisie par la SCI 2L en validation du congé, a reporté

Un procès-verbal de carence a été dressé à cette date, la venderesse consentant toutefois à reporter ses effets au 30 septembre, date à laquelle la vente n'a pas été réitérée. 6.

congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 17 septembre 1994 ; qu'un arrêt devenu irrévocable du 16 décembre 1996 a déclaré valable ce congé, sauf à reporter

les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de report des effets du divorce de M.

X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 123-15 du code rural que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix, ou d'obtenir le report des effets du bail

mars 2020 n'avait pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse

n'avait été saisi d'aucune demande tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la date où les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer, avait seulement rappelé que le jugement prenait

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir confirmé le jugement qui, à sa demande, avait reporté

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

d'accueillir la demande de la SCEA et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report

D..., ce dernier ne peut demander un report des effets du divorce.

d'un recel, alors, selon le moyen, que le recel de communauté peut être commis jusqu'au partage de la communauté ; qu'en décidant que seuls les divertissements opérés avant le 14 août 1986, date de report