ET MME Y..., REPRESENTANTS AU SERVICE D'UNE SOCIETE DONT LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE REPRIS AU DEBUT DE L'ANNEE 1976 PAR LA SOCIETE NOUVELLE FID'ALLIA ET GIRARD ET COMPAGNIE, ET QUI AVAIENT AU MOIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Febvay, société anonyme, dont le siège est .... 10, 88120 Vagney,

(Essonne), 2 / de la société Paris emballages, société anonyme sise zone industrielle de Montcoupot, Montmirail (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993

le 14 juin 1989 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit : 1 ) de M.

Régis X..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Safra, lequel syndic est domicilié ..., 2 / de M.

Y... représentait la société Stock service dans les départements numéros 26, 36, 38, 73 et 74, que, par la suite, M. Y... avait mis en place M.

X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (E.A.V.S.)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE AGRICOLE DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS) QUI AVAIT ETE LICENCIE LE

CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE, BEDIER, REPRESENTANT

DE X..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (S.O.P.A.D.)

X..., représentant au service de la société René Minvielle et compagnie, licencié, a, par demande du 17 novembre 1981, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de son ancien employeur paiement,

AU SERVICE DE LA SOCIETE FORTIER-BEAULIEU ET CIE, APRES AVOIR PRESENTE A CELLE-CI A SON SIEGE A ROANNE, Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DAME X..., REPRESENTANTE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'EDITIONS ET DE DIFFUSION, AYANT DECLARE, EN PRODUISANT

AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE LESPEAU, AU MOTIF QUE SON CONTRAT REPONDAIT AUX CONDITIONS LEGALES, ALORS QU'IL N'ETAIT MEME PAS CONTESTE QUE L'ACTIVITE DE Y...,

DE Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE MONTAGE DE FOURS, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION AU COURS D'UNE TOURNEE QU'IL EFFECTUAIT DANS UNE VOITURE DE SON EMPLOYEUR, CONDUITE

A LA SOCIETE STEINBACH EN QUALITE DE REPRESENTANT AVAIT SUBSISTE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE FISMAR, AU MOTIF QUE MALGRE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LA SOCIETE STEINBACH ET LA SOCIETE FISMAR, LA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION

FAISAIT CONNAITRE A X..., REPRESENTANT STATUAIRE A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1960, QU'EN RAISON D'ACCORDS QU'IL AVAIT SIGNES AVEC LA SOCIETE L T PIVER, AUX TERMES DESQUELS CELLE-CI ASSUMERAIT

OU PLACIER, AUX MOTIFS QU'IL SE LIVRAIT A L'EXERCICE EFFECTIF ET HABITUEL DE LA FONCTION DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ABC ET N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 13 DECEMBRE 1966 DUWAT, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DECOUVELAERE