de trois cents salariés, d'un représentant syndical au comité d'entreprise distinct du délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les parties peuvent toujours convenir que leur différend

de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant au comité d'entreprise, font interdiction à un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise distinct

des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de déléguée syndicale de Mme [P] exercé au sein du magasin ‘‘[Adresse 6]'' était donc caduc à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant,

des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de délégué syndical de M.

des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au Comité social et économique est contenue à l'article 10.4 de l'accord, intitulé « crédit d'heures de délégation - représentants syndicaux

300 salariés, le délégué syndical est représentant syndical de droit au comité d'entreprise ; que le texte légal instituant un cumul obligatoire entre les fonctions de délégué syndical et de représentant

des employés gardiens d'immeuble, concierges et d'entreprises de propreté (CEGIC-CFTC) de Mme Farida X... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement et de déléguée syndicale pour

L'article B de cet article prévoit : « Chaque année, le chef d'entreprise ou son représentant reçoit une délégation syndicale composée des délégués syndicaux gérants mandataires non salariés désignés par

Y..., Z... et X... respectivement en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégués syndicaux ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 18ème

, représentant syndical au comité social et économique d'entreprise ou au comité social et économique d'établissement dans les entreprises ou dans les établissements distincts de moins de trois cents salariés

syndical, à la condition que cette entité, répondant à la définition de l'établissement distinct, compte un effectif supérieur à 50 salariés sur 12 mois consécutifs, sauf accord d'entreprise entendant

celui-ci était fondé à désigner un délégué syndical en application de l'article L. 2313-4 du code du travail quand l'existence d'un établissement distinct pour la désignation des délégués syndicaux doit

et dirigeants font partie du comité exécutif du syndicat SCID, a donné mandat au représentant de la section syndicale du SCID dans l'établissement pour notifier la désignation du représentant de section

[W] en qualité de délégué syndical auprès de l'établissement DCR de Pau et d'annuler la désignation de Mme [M] en qualité de représentant syndical au comité social et économique d'établissement DCR de

applicable est la désignation d'un seul délégué syndical par comité social et économique et donc par établissement, soit un délégué syndical pour le CSE 1 des Ardennes. 9.

de l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 4°/ que la désignation d'un délégué syndical ne peut intervenir dans un établissement distinct que si celui-ci compte au moins

avait été conclu en vue des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise sous forme d'une délégation unique du personnel ; qu'en affirmant que l'UD CFTC de Seine-Saint-Denis avait pu

X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical Force ouvrière au CHS-CT opérée par le syndicat FO du personnel des banques et assimilés de Marseille et de la région, au motif

le 25 janvier 2017 a prévu la possibilité pour les cinq organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise de désigner deux représentants syndicaux au comité central d'entreprise ; que

Y... et le syndicat F3C CFDT se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction qui soutenaient, notamment devant le comité d'entreprise, que l'activité du site impliquait