était atteint et que la majorité imposée par la loi subsistait en faveur des délibérations ; qu'en l'état des conclusions par lesquelles elle démontrait que l'éventuelle irrégularité affectant la représentation

peut se faire représenter par un actionnaire ou son conjoint ; qu'en l'espèce, la loi qui ne dispose pas que seuls ces deux modes de représentation soient autorisés, n'induit pas une limitation des modes

DES JUGES DU FOND QU'EN 1953 LA FUSION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BEETHOVEN, QUI AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1925 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE, PAR APPARTEMENTS, A SES ACTIONNAIRES

à un autre actionnaire pour le représenter dans une assemblée générale est un mandat spécial, ce qui impose qu'il ne soit donné que pour une assemblée et au vu de l'ordre du jour de cette assemblée sauf

X... a justement souligné que la représentation d'un actionnaire comme le FCPE qui a la particularité d'être composé de salariés et d'anciens salariés est susceptible-par essence-d'aboutir à l'expression

n'étant pas prouvé ni exigible, les actionnaires soutenant la demande de sauvegarde ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Dame Luxembourg qui soutenait qu'elle

anonyme Orange (la société), société mère du groupe Orange, est composé de quinze membres, dont sept sont indépendants, trois représentent la sphère publique, trois représentent le personnel et un représente

F... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, la société Lonima, représentée par ses deux actionnaires, Mme D... F... et M. T...

. ; que, suivant une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 4 mars 1955, il a été décidé de diviser les immeubles en vue de les vendre par lots ; qu'aux termes d'un

Z... pour liquidateur ; que, par acte du 28 juillet 1988, la société, représentée par son liquidateur, a vendu les biens et droits immobiliers lui appartenant pour le prix de 10 000 000 francs ; que le

générale du 26 mars 1992 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le pourvoi, que d'une manière générale, le mandat spécial de représentation

des associés, n'était pas représentée à l'assemblée par un mandataire régulier ; Attendu que la SARDA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

Services SA (en son nom et au nom de sa filiale La Jassienne SA), ci-après désignée DSSA (...), représentée par M.

[U], la société World Media Holding et la société First Family Holding ont saisi le premier président de la cour d'appel aux fins de désignation d'un mandataire ad'hoc chargé de représenter la société

moyennant l'exercice de prérogatives de puissance publique, au profit des personnes morales de droit privé, ainsi que leurs produits financiers ne peuvent venir accroître les bénéfices distribués aux actionnaires

pour abus de biens sociaux au préjudice notamment de la SA Soclimaine, en conséquence d'abus portant sur les loyers dus notamment à la SA Soclimaine ; que dans le cadre d'un litige opposant les actionnaires

X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

les pièces qui lui sont soumises ; qu'en énonçant que les pièces produites ne font pas état d'actionnaires absents ou non représentés lors de l'assemblée générale litigieuse quand le procès-verbal de