SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS 10 DECEMBRE 1971) D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION DENOMMEE SOCIETE DE DEFENSE DES ACTIONNAIRES INDEPENDANTS DE LA SOCIETE

était atteint et que la majorité imposée par la loi subsistait en faveur des délibérations ; qu'en l'état des conclusions par lesquelles elle démontrait que l'éventuelle irrégularité affectant la représentation

15], en qualité de mandataire, avec pour mission de représenter les actionnaires indivisaires, quels que soient les copropriétaires dans l'intérêt de la société Caviar Volga et d'exercer les droits de

peut se faire représenter par un actionnaire ou son conjoint ; qu'en l'espèce, la loi qui ne dispose pas que seuls ces deux modes de représentation soient autorisés, n'induit pas une limitation des modes

DES JUGES DU FOND QU'EN 1953 LA FUSION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE BEETHOVEN, QUI AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1925 POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE EN TOUTE PROPRIETE, PAR APPARTEMENTS, A SES ACTIONNAIRES

Elle indique au préalable que la représentation des actionnaires en indivision dans une société obéit aux règles de l'article 815-3 du code civil et que lorsque la décision à prendre en assemblée générale

à un autre actionnaire pour le représenter dans une assemblée générale est un mandat spécial, ce qui impose qu'il ne soit donné que pour une assemblée et au vu de l'ordre du jour de cette assemblée sauf

timbres rejetées soit aussi réduit à concurrence du montant des timbres qu’elle a également vendus en 2011 à l’association du rassemblement des contribuables français (ARCF) et l’association pour la représentation

Il était également président de l'Association pour la représentation des actionnaires révoltés (ci-après l'« ARARE »), association ayant pour mission de défendre les intérêts de ses adhérents et de les

X... a justement souligné que la représentation d'un actionnaire comme le FCPE qui a la particularité d'être composé de salariés et d'anciens salariés est susceptible-par essence-d'aboutir à l'expression

né le 25 Juillet 1979 à PARIS 17ème demeurant... 10000 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au

n'étant pas prouvé ni exigible, les actionnaires soutenant la demande de sauvegarde ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Dame Luxembourg qui soutenait qu'elle

représentée par Me Géraldine X..., avocat au barreau de LYON INTIMEE La société LOGISTA GROUP Poligono Industrial Polvoranca [...]

Il est mentionné en page 3 du pacte d'actionnaires que MM.

anonyme Orange (la société), société mère du groupe Orange, est composé de quinze membres, dont sept sont indépendants, trois représentent la sphère publique, trois représentent le personnel et un représente

F... à deux mois d'emprisonnement avec sursis, la société Lonima, représentée par ses deux actionnaires, Mme D... F... et M. T...

. ; que, suivant une décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 4 mars 1955, il a été décidé de diviser les immeubles en vue de les vendre par lots ; qu'aux termes d'un

Bien qu’il contienne la mention qu’il est donné «   pour représenter les intérêts des actionnaires de la banque   », il n’est pas, lui non plus, accompagné d’une liste des actionnaires concernés