sociale agricole, il a été déclaré en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Montluçon du 5 octobre 1995, procédure dont il a interjeté appel ; que, dans l'attente d'une reprise

Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise reconnu au propriétaire par l'article 19 de cette loi ne peut pas être exercé contre celui

Attendu que la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que le bailleur ayant offert une indemnité d'éviction, il était sans intérêt de déterminer si la mention portée sur le congé "en vue de la reprise

UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, A RAISON DES PLANTATIONS EFFECTUEES PAR LE PRENEUR SUR LES LIEUX LOUES A X..., METAYER, EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI

bailleur et que la société devait supporter la charge des licenciements, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail impose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise

ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE QUE BAUDIER, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX ALFRED X...

d'une maison (d'habitation) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise à effet du 30 juin 2001 ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement

l'article L. 411-59 du Code rural, ensemble l'article 1315 du Code civil, qu'aucune preuve n'est rapportée d'une éventuelle insuffisance d'exploitation de ladite parcelle depuis que celle-ci a été reprise

A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., ET DECLARE CELLE-CI DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT AGI, NON POUR SATISFAIRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " LE DROIT DE REPRISE

Z..., propriétaires de deux logements donnés à bail aux époux X..., leur ont délivré congé aux fins de reprise au profit de M.

réparation au garage Citroën, route de Lion-sur-Mer, a fait l'objet de deux factures différentes datées respectivement des 8 avril et 12 avril 1991, et il n'est pas exclu qu'elle ait pu être momentanément reprise

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1999), que les époux A..., propriétaires d'un immeuble donné à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise

DERNIERE SOCIETE A CEDE, LE 9 OCTOBRE 1968, SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE " LES COOPERATEURS DE FLANDRES ET D'ARTOIS " AVEC DROIT AU BAIL, DONT LE LOYER A ETE RAMENE A 201200 FRANCS, A LA SUITE DE REPRISE

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Riom, 24 mars 1993), que les époux A..., propriétaires de locaux

bailleurs et que la société devait supporter la charge des licenciements, alors que l'article L. 122-12 du Code du travail impose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1993), qu'ayant engagé contre Mme Y... une instance en reprise

société civile immobilière familiale et ceux dont peut être titulaire une personne physique est une justification objective et raisonnable permettant une différence de traitement au regard du droit de reprise

ET DE L'ASSEDIC DE BRETAGNE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE, A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE, LA REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE