saisie des rémunérations de Mme X..., qui avait bénéficié d'un plan de surendettement devenu caduc, pour une créance, dont le montant, précisé à l'audience, était supérieur à celui figurant dans la requête

, y compris sur des incohérences au regard des voix exprimées entre titulaires et suppléants, telle que formulée de manière générale dans la requête initiale, se trouve nécessairement irrecevable, en raison

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que copie de la requête

Dans sa requête initialement déposée auprès du président du Tribunal de commerce, la SARL GIBMEDIA faisait valoir qu'il existe un motif légitime pour elle à obtenir, avant tout procès et de façon non contradictoire

susceptible de prohiber le recours à un prénom non inscrit, non seulement le second prénom mentionné par l'intéressé lui-même dans son contrat de travail et dans les divers actes de procédure dont la requête

corruption passive, recel d'abus de biens sociaux trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, sur renvoi après cassation, a prononcé sur leurs requêtes

Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier. 8.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête initiale en divorce pour rupture prolongée de la vie commune dans laquelle le mari indiquait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2004) de l'avoir déclaré irrecevable à agir en réitération de la requête initiale déposée par M.

Y... n'avait pas suffisamment précisé dans sa requête initiale les moyens par lesquels il exécuterait ses obligations à son égard, puisqu'il se bornait à indiquer qu'il paierait une pension alimentaire

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 1994) d'avoir déclaré irrecevable la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune de M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête

LA REGLE FONDAMENTALE DE DETERMINATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE SELON LAQUELLE LE JUGE DOIT APPRECIER LA CONDITION DE RESIDENCE AU JOUR DU DEPOT DE LA REQUETE INITIALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART

DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 124 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE

X... d'un autre titre exécutoire, à savoir d'un titre de recette exécutoire émis le 30 août 1993 pour une même cause de créance, elle pouvait le substituer au titre joint à la requête initiale ; Attendu

au titre des notes de frais en sorte que la demande n'est pas nouvelle, cependant qu'il lui appartenait de rechercher si cette demande figurait bien dans la requête initiale et non de déterminer si la

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable

l'exception d'irrecevabilité de l'épouse de la requête initiale du mari, en divorce pour rupture prolongée de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi tout en constatant que Mme X... se prévalait seulement