du bail : a ) Sur la notification alléguée d'une résiliation de bail : que M.

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

d'un local situé dans une galerie marchande, a été assignée par le bailleur, devenu la société civile immobilière Lille Opéra (SCI), en résiliation du bail et en expulsion pour retard dans le paiement

du bail ; Attendu que, pour refuser l'examen de la demande de constatation de la résiliation du bail, l'arrêt, qui renvoie aux conclusions de première instance, retient que les époux Y... y ont laissé

du bail ; que les époux de X... ont eux-mêmes demandé la résiliation du bail ; Attendu que les époux de X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation formée par les époux A... pour

du bail pour défaut de paiement de leur fermage ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation du bail, l'arrêt retient que le bail s'est reconduit tacitement le 25 juin 1996, sans que la bailleresse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 juin 1992), que les époux X..., locataires d'un immeuble à usage commercial appartenant aux consorts A..., ont assigné leurs bailleurs afin de s'opposer à la résiliation

Saint-Denis, 15 décembre 2000), que la société Immosat, aux droits de laquelle vient la société Nazib, propriétaire de locaux à usage commercial, a assigné sa locataire, la société La Girandole, en résiliation

X..., liquidateur judiciaire de celle-ci, en prononcé de la résiliation du bail et condamnation au paiement de loyers arriérés; que, par arrêt du 31 mars 1994, la cour d'appel a prononcé la résiliation

(les consorts F...), bailleresses de locaux à usage commercial, ont assigné en prononcé de la résiliation du bail la société Aast, preneuse, qui a appelé en garantie la société JB Semaphot, locataire-gérante

B... en résiliation du bail à usage d'habitation qui lui avait été consenti par la propriétaire décédée, en invoquant l'exercice d'une activité professionnelle dans les lieux loués ; que M.

qui a reconventionnellement formé une demande de résiliation du bail aux torts du bailleur et en indemnisation de son trouble de jouissance ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail aux torts

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que la société civile immobilière Cholestérol (la SCI), ayant fait constater en référé la résiliation

cette décision qui avait rejeté sa demande en résiliation du bail commercial ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 641-12 du code de commerce, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour

transformation de celui-ci, le 15 juillet 1997, en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Petit Champrond, survenue sans qu'elle en ait été préalablement informée, a assigné ces derniers en résiliation

, en prononcé de la résiliation du bail.

Par déclaration du 24 mars 2015, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail rural et en paiement de fermages arréragés. 3. Q...

Y..., a cédé le fonds à la société Les Indes, sous la condition suspensive que l'action en résiliation du bail engagée par la société Marcelaure n'aboutisse pas ; que, pour assurer l'exploitation du fonds