. ; "alors que toute personne, y compris l'accusé devant une cour d'assises, a droit au respect de sa correspondance ; que le président, qui n'a pas recueilli l'accord exprès de l'accusé, tandis que

caractère confidentiel des communications adressées par son conseil ; qu'en vertu de l'article 8, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le Crédit Lyonnais a droit au respect

du domicile, du droit au respect de la vie privée, du droit au respect de sa correspondance, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté

mémoire de réclamation du 15 janvier 1999 permet de considérer qu'elle maintient sa demande initiale sur les sommes qu'elle estime lui être dues » et que par suite la procédure conventionnelle avait été respectée

Selon l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

est titulaire des lignes téléphoniques : 04 70 03 35 06 et 04 70 03 41 58 installées Chemin Coursier 03380 Quinssaines (pièce n° 30) ; que la ligne 04 70 03 41 58 a émis plus de 50 appels vers le correspondant

soit indiqué que le signataire serait un mandataire, auquel cas le formulaire postal imposait la mention des nom et prénom du mandataire, que ces éléments font présumer, en vertu de l'obligation de respect

peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect

peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite ; que toute personne a droit au respect

les termes du litige tels qu'ils ont été déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'il résulte des écritures respectives des parties que si les parties se sont opposées, d&apos

Y... et la société Lado, à hauteur respectivement de 0,06 % et 37,64 %, le premier étant l'actionnaire de référence de la seconde ; qu'en 2008 et 2009, M.

X... par son avocat et la réponse consécutive de Robert X..., telles que décrites ci-dessus ; que selon sa jurisprudence constante, la Cour de cassation a, distinguant entre secret professionnel et respect

EN SE FONDANT SUR DES LETTRES PRETENDUMENT SOUSTRAITES, A LUI ADRESSEES PAR UNE TIERCE PERSONNE ET PRODUITES PAR SON EPOUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CHAQUE EPOUX A L'OBLIGATION DE RESPECTER

de l'Autorité de la concurrence par l'article L. 450-4 du code de commerce de saisir des documents et supports informatiques trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter

avocats-clients ; que le droit fondamental au respect de la confidentialité des correspondances avocats-clients ; que les fichiers de messagerie électronique saisis par l'Autorité comprennent des correspondances

avocat-client ; "aux motifs que, selon la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance ; qu'il

avocats-clients ; que le droit fondamental au respect de la confidentialité des correspondances avocats-clients ; que les fichiers de messagerie électronique saisis par l'Autorité comprennent des correspondances

l'administration des impôts par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales de saisir les documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter