Bulgaria - 6580/22 Judgment 17.2.2026 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect for correspondence Respect for home Shortcomings in the legal framework permitting the infiltration of “agents on cover

    Le requérant se plaint de l’ingérence des autorités pénitentiaires dans son droit au respect de la correspondance. Il invoque les articles 8, 9 et 10 de la Convention.

    Le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de la correspondance avec son avocat.

Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est notamment ainsi libellé   : «   Toute personne a droit au respect (...) de sa correspondance.   » Sur la recevabilité 12.

    Les requérants allèguent une atteinte à leur droit au respect de leur correspondance et/ou à leur liberté de pensée et d’expression.

la rendre victime d’une ingérence non justifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa correspondance, tel que prévu par l’article 8 de la Convention.

Ainsi, l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa correspondance était, selon lui, limitée aux mesures strictement nécessaires.

Arrêt 1.4.2025 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Transfert et utilisation, dans une procédure relevant du droit de la concurrence, de données régulièrement obtenues au moyen d’une

Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels, estimant notamment que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient manifestement

Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels en estimant, dans la plupart des affaires, que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance

Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels, estimant notamment que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient manifestement

Il se plaignait, entre autres, de l’enregistrement de sa correspondance, en invoquant notamment l’article   8 de la Convention.

Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels, estimant notamment que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient manifestement

Ensuite, la Cour constitutionnelle rejeta leurs recours individuels, estimant entre autres que leurs griefs tirés du droit au respect de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient

de la vie privée et/ou familiale et/ou de la correspondance étaient manifestement mal fondés.

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance)

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance)