X..., victime d'un accident de la circulation, a été indemnisé de son préjudice par une décision devenue irrévocable qui a retenu la responsabilité d'un assuré de la garantie mutuelle des fonctionnaires

X... de sa demande, l'arrêt retient que l'article 4 de la police d'assurance, auquel le tribunal avait fait référence et relatif aux conséquences de la responsabilité de l'assuré envers les locataires,

constructeurs de maisons individuelles dont l'article 3 du chapitre III stipulait que "les garanties du présent contrat portent sur les dommages matériels aux maisons individuelles engageant la responsabilité

civile ; que l'assureur, se prévalant de l'article 63 des conditions générales du contrat d'assurance selon lequel sa garantie était limitée à la propre part de responsabilité de l'assuré dans ses rapports

d'assurance couvrant une activité déclarée de transaction immobilière ou l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité

de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité

de la SMABTP, assureur décennal de la société Méditerranée charpentes, soit retenue ; Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte, non la nature des désordres, mais le fondement juridique de la responsabilité

de l'assuré est engagée mais que lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée, l'assurance intervient alors exclusivement comme assurance de responsabilité, qu'en effet, les obligations de l'assureur

ENONCE : "LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE N'EST PAS GARANTIE LORSQU'AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONDUCTEUR DU VEHICULE ASSURE N'A PAS L'AGE REQUIS OU NE PEUT JUSTIFIER ETRE TITULAIRE DES CERTIFICATS (PERMIS

de l'assuré est engagée mais que lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée, l'assurance intervient alors exclusivement comme assurance de responsabilité, qu'en effet les obligations de l'assureur

de l'assuré relèverait du juge administratif, l'action directe de l'OPHLM est recevable sans qu'il soit dans l'obligation de faire reconnaître préalablement la responsabilité de l'assuré par la juridiction

TEXTE IL RESULTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSUREUR NE PEUT ETRE TENU DE PAYER LA SOMME DUE PAR LUI AU TIERS VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE QUE SI CELUI-CI A ENTRAINE LA RESPONSABILITE

VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE

que la responsabilité de l'assuré est engagée, sauf à en tirer les conséquences à l'égard du seul assureur ; qu'en décidant néanmoins qu'à défaut d'avoir intimé la société Ito, assurée, la société n'était

VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE

VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE

PAR LES PARTIES DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDAIT SA GARANTIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA GARANTIE DUE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DOIT JOUER POUR TOUT FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE

RECHERCHER SI LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE A LA GARANTIE DE CETTE DERNIERE ETAIENT REMPLIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE

qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; que toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité

VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE