l'allocataire) a, le 19 juillet 2012, présenté auprès de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) une demande de complément différentiel de prestations familiales en sa qualité de ressortissant

européenne, à aucun moment ils ne se sont conformés aux prescriptions de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour s'attacher notamment, à supposer qu'un intérêt général puisse

de l'Union européenne que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'avocat, ressortissant

à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le régime transitoire instauré par le règlement CEE 1247/92 du 30 avril 1992 avait pour but de rétablir dans leurs droits les ressortissants

syndicat », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ toujours subsidiairement, que, selon l'article 7 du statut du syndicat, « pour être membre du Conseil d'Administration, il faut : - être ressortissant

Mais attendu que l'arrêt constate que les sociétés requérantes reprochent au Conseil de n'avoir pas sollicité de la SACEM la communication des accords financiers conclus avec ses homologues ressortissants

diffusion d'une offre d'emploi pour laquelle était exigée la présentation de la carte d'électeur du candidat, alors que le droit de vote n'est accordé qu'aux nationaux et, dans une certaine mesure, aux ressortissants

et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l'article 227-24 du Code pénal", que le délit de discrimination entre familles dont l'un des parents au moins est français ou ressortissant

communautaires n'obéissant pas aux mêmes règles que celle des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, les conditions d'attribution des prestations familiales, après une migration des enfants

normale en France de son titulaire que lorsque le permis a été délivré, par l'Etat membre, en échange d'un permis délivré par un Etat non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

français, le nombre de musiciens étrangers, le nombre de musiciens ressortissants de la communauté européenne ; que cette information aurait mis l'employeur en mesure de justifier de ce que éventuellement

dont elle laisse les dispositions inappliquées aux ressortissants de l'Union européenne ; d'où il suit que l'arrêt infirmatif a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors qu'il résulte tant des procès-verbaux

de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine, est inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix et que

européenne consacrant la liberté de circulation et de séjour des ressortissants de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une mesure de rétention à des fins d'éloignement soit prise à leur encontre ; qu'en

des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale applicable en matière de divorce entre des ressortissants de l'Union européenne ce qui est le cas en l'espèce de M.

reproché d'avoir sans raison valable exercé le commandement d'un navire ; "alors, d'une part, que l'article 3 du code du travail maritime, issu de la loi du 26 février 1996, interdisant à un ressortissant

Cette disposition législative relative au statut de médecin prestataire de service a manifestement pour objet d'organiser l'activité de médecins ressortissants de l'Union européenne qui veulent pratiquer

vérification auprès des administrations compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France, ni la circonstance que le travailleur étranger se prévaut de la qualité de ressortissant

la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que le droit de l'Union européenne est directement intégré dans le droit national ; que la pratique du droit de l'Union équivaut donc à la pratique de toute