de garde, qui n'avait pas encore été rendue ; que la matérialité des faits est établie tant au regard de la soustraction des enfants à l'autorité parentale de la mère qu'au regard du droit de celle-ci

du danger couru par l'enfant s'il était restitué à sa mère, et estime dès lors que vu l'état de nécessité, sa relaxe s'impose ; mais que, à supposer légitimes ses craintes pour la sécurité de l'enfant

nés respectivement en 1984 et 1986 ont été confiés à la garde de la mère, a mentionné sur la déclaration d'ensemble de ses revenus dus au titre de l'année 1995, que ses deux enfants mineurs étaient effectivement

en matière d'assistance éducative ; que la mère de l'enfant, Mme Claude X..., ayant demandé que sa fille lui soit rendue, le juge des enfants de Nîmes, après lui avoir accordé un droit de visite et d'hébergement

de l'enfant alors, selon le moyen, que l'enfant régulièrement recueilli par l'aide sociale à l'enfance peut être admis en qualité de pupille de l'Etat, par arrêté du président du conseil départemental

du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 8 novembre 1985 a prononcé le divorce des époux X... et confié à la mère

à l'enfance qui ouvrait, en principe, un délai de deux mois, pendant lequel les parents pouvaient demander la restitution de l'enfant, lequel pendant cette période était considéré comme pupille de l'Etat

, 3 février 1989), estimant que la restitution de l'enfant s'inscrivait dans le cadre d'une évolution normale, sauf à prévoir une période de transition destinée à la mettre à l'abri des conflits d'adultes

1998, Mme X..., épouse Y... a souscrit auprès de la Poste, aux droits de laquelle se trouve la Banque Postale (la Banque), trois contrats de plan épargne logement (PEL) aux noms de ses trois petits enfants

-G. a confié à la mère la garde des deux enfants mineurs communs et condamné le père à verser pour leur entretien une pension alimentaire mensuelle pour chaque enfant ; que, durant plusieurs années, Mme

du passeport français à la mère, - ordonner que la mère pourra librement voyager avec ses enfants pour leur faire connaître leurs origines et famille à l'extérieur de l'Europe vers l'Afrique, tout comme

de l'enfant avait déclaré qu'elle avait toujours assumé la garde de celui-ci, rédigée par l'agent enquêteur de la Caisse, sous la dictée de la mère qui avait signé, ne pouvait être remise en cause pour

une statue de la vierge dite "Vierge des De X..." que sa mère avait léguée tant à lui qu'à son fils Gaëtan, ainsi qu'en restitution de la correspondance qu'il avait échangée avec sa mère ; que les premiers

Y... concernant le transfert de l'autorité parentale sur l'enfant commun, a rejeté celle relative à la restitution de pensions versées pour l'entretien de cet enfant entre le 12 mars 1990, date à laquelle

X... invoquait la non-restitution malgré une ordonnance d'injonction, avaient bien été communiquées, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 136 du nouveau Code de procédure civile, alors que,

leur encontre et à l'égard de leur mère ; […] ; qu'à la suite de la non restitution des enfants à l'issue du droit de visite et d'hébergement, le conseiller de la mise en état par décision du 14 janvier

Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant

13-24. 687 et B 14-15. 812 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 5 avril 2013), qu'au décès de Fiala X..., survenu en Algérie, son époux commun en biens, ayant droit de celle-ci avec leur cinq enfants

U... de sa demande tendant à obtenir restitution de ses biens personnels et professionnels sous astreinte, et d'AVOIR débouté Monsieur U... de ses demandes de restitution de l'argent des enfants et du

X..., épouse D..., GARDY E..., épouse Y..., GARDY A..., parties civiles, B...