n'avait pris à cette date aucune initiative pour provoquer la signature de l'acte authentique alors que le retard pris pour la réalisation des conditions suspensives n'était pas imputable à la défaillance

n'avait pris à cette date aucune initiative pour provoquer la signature de l'acte authentique alors que le retard pris pour la réalisation des conditions suspensives n'était pas imputable à la défaillance

dont bénéficiait jusqu'alors le seul Jean-Pierre X... ; que par acte du 16 septembre 2002, passé devant Me C..., Anne-Marie X... a vendu aux époux A... au prix de 457 347,05 euros ses droits indivis sur

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Bureau Véritas et les Mutuelles du Mans, demanderesses au pourvoi provoqué

authentique, a pu retenir que les époux X... n'avaient pas renoncé à tout recours en cas de dommages aux voisins et que la clause de non-garantie des vices du sol insérée à l'acte de vente ne pouvait

authentique du 23 novembre 2007, la société Edissimmo a vendu divers lots de copropriété à la société Atlantis Haussmann (la société Atlantis), l'acte se référant au mesurage effectué par la société Cabinet

Y... informait le vendeur qu'il était disposé à signer l'acte authentique de vente le lundi 7 janvier 2008 ; que celui-ci a répondu qu'à défaut pour l'acquéreur d'avoir justifié du dépôt d'une demande

du 15 décembre 2012, Mme Z... a vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que, par jugement du 13 mars 2003 intervenu après expertise, Mme Z... avait obtenu la condamnation de son vendeur à réparer

de l'acte à venir, où, rien ne justifie en effet une telle modification un mois avant la signature de l'acte authentique relativement à la vente sans augmentation du montant du prix, de cette parcelle

authentique dans un délai de trois mois à compter du présent arrêt devant le notaire l'acquéreur, et passé ce délai sous une astreinte de 50 € par jour de retard durant trois mois à l'encontre de M. et

authentique du 12 août 2005, les époux X... ont vendu aux époux Y... une maison d'habitation comportant des combles partiellement aménagés ; que, constatant des désordres affectant la solidité de la charpente

authentique du 24 janvier 2007, M. et Mme [M] ont vendu à M.

authentique du 13 mars 1998, ils ont vendu à Mme Y... le pavillon formant le lot n° 8 ; qu'alléguant que ses vendeurs n'avaient pas respecté leurs engagements de remettre les lots dans leur état initial

en vente à la fin de l'année 2002 et au cours de l'année 2003, les premiers actes authentiques ayant été signés en janvier 2004 ; que spécialement les acquéreurs dans le présent dossier ont passé leur

de l'article 1110 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il résultait de l'acte authentique de vente que le bien vendu était loué et qu'en se portant acquéreur du logement, la

authentique du 7 août 2007, d'avoir mis à la charge de M.

M... ayant vicié son consentement, d'AVOIR annulé le contrat de vente authentique du 31 janvier 2006 passé entre la SCI Le Parc Médiéval et A...

[L] avant la passation de l'acte authentique, par l'intermédiaire de l'étude notariale, laquelle supprimait leurs lots n° 7, 26, 27 et 28 et créait un lot 36 ; celui-ci étant décrit comme un appartement

volonté du cocontractant ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle du vendeur pour avoir dissimulé la superficie réelle des parcelles vendues, sans constater que l'acquéreur n'aurait pas acquis ou

la demande de paiement des travaux de reprise, l'arrêt retient que, par acte notarié en date du 12 mai 2006, la CDC a vendu le bien litigieux à la société Epargne foncière ; Qu'en statuant ainsi, sans