bornant à examiner l'existence d'indices à l'encontre de la personne mise en examen avant d'apprécier la nécessité de la soumettre à une mesure coercitive ; Qu'en effet, la présomption d'innocence, dont

des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon l'alinéa 3, elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction

des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que selon l'alinéa 3, elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction

saisi, alors : « 1°/ d'une part, que le juge d'instruction qui autorise le recours à un dispositif de captation de données doit en préciser la durée au sein de l'ordonnance prescrivant le recours à

dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une licence d'exploitation de débit de boissons (licence IV) dont le titulaire était leur fils Vincent; que Vincent Z... avait été informé de la péremption

Z... a déjà été condamné à neuf reprises, notamment pour des faits - des atteintes aux biens aggravées - peu ou prou similaires à ceux au titre desquels il est à présent poursuivi, avertissements dont

un total de 367 923,40 euros, dont des frais futurs pour 2002 de 151 157,83 euros, sans autre justification ; que cet organisme a bien été appelé à la cause par signification d'huissier le 26 mars 2004

les seules dispositions relatives aux griefs non retenus par la commission des sanctions et leur sanction » ne faisait donc pas, concrètement, obstacle au dépôt d'une déclaration de recours de la société

chiffrées mentionnées dans le bilan social, dont le contenu est au demeurant nécessairement distinct de celui devant figurer dans le rapport annuel visé ci-dessus, lesquelles données indiquent le coût

fait en pleine conscience par Mme A... ; que le délit d'abus de faiblesse qui lui est reproché est donc bien constitué dans tous ses éléments constitutifs ; que sur le délit de travail dissimulé, Monique

des biens qu'il vise, au profit du trustee qui en détient la « propriété légale » ou « legal ownership » ; que les biens détenus dans un trust irrévocable et discrétionnaire appartiennent donc au seul

E... était présent ; qu'il avait donc donné cet argent à M. A... qui devant lui l'avait donné à Kadir ; que Mme Sabine D... était entendue à la préfecture de [...]   

Par lettre du 19 septembre 2011, le préfet a refusé de donner l'autorisation de vendre le bien objet de la promesse de vente.

dans l'hypothèse où il en résulterait une appréciation différente de son préjudice direct ; "que le tribunal, sans requalifier le délit d'abus de confiance dont il était régulièrement saisi, ayant

dont il est donné acte dans un jugement tirant sa force obligatoire de l'écrit où il se trouve formulé, la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère exécutoire de l'engagement de M.

P... avait eu connaissance dès 2004 des éléments qu'il invoquait au titre de la fraude, sans s'expliquer autrement sur la façon dont il aurait pu déterminer qu'un bien avait été donné à son épouse et la

à des écrits lorsqu'il offrait des biens provenant de sa fortune personnelle; qu'ainsi, il avait donné en 1984 aux époux H... de nombreuses et coûteuses pièces d'argenterie prélevées sur ses biens, mais

5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en ce que la décision attaquée a donné

5 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 3 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 1 des réserves apportées par la France à cette Convention ; "en ce que la décision attaquée a donné

dont 6 mois avec sursis et à 50 000 francs d'amende, le second, à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et qui a ordonné la publication de la décision et la confiscation des scellés ; Joignant