seraient déjà cadastrées, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites que le préfet du Gard a affecté ces cultures de revenus cadastraux théoriques, lesquels, eu égard à leur caractère

seraient déjà cadastrées, c'est par une exacte application des dispositions susreproduites que le préfet du Gard a affecté ces cultures de revenus cadastraux théoriques, lesquels, eu égard à leur caractère

IMPOSE DE 15 142,87 FRANCS ET NON SUR LE REVENU CADASTRAL GLOBAL DE 21 050,45 FRANCS COMME LE DEMANDAIT LA CAISSE, AU MOTIF QUE L'EXEMPTION FISCALE SUPPOSANT UNE ABSENCE DE REVENU CADASTRAL, IL NE POUVAIT

° 14 sur la commune de Chatillon-sur-Colmont, a contesté l'augmentation de ses cotisations au régime des exploitants agricoles, intervenue en 1982 à la suite d'une modification de la répartition du revenu

arrêtés du préfet du Loiret pris pour leur application ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les cotisations dues par les éleveurs des animaux qui s'y trouvent énumérés sont assises sur un revenu

cadastrale desdites terres avec mention du revenu cadastral de l'époque, alors qu'en le déboutant de sa demande en fonction d'un argument soulevé le jour même de l'audience et sans procéder à un renvoi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ARNAUD QUI EXPLOITAIT EN FAIRE VALOIR DIRECT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE SUPERFICIE DE 17 HA 65 ET D'UN REVENU CADASTRAL DE 2.205,46 FRANCS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL

cadastral réel auquel a été appliqué le coefficient d'adaptation fixé par décret, et qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer au motif de l'annulation des arrêtés préfectoraux fixant le montant du revenu

PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AU MOTIF QUE LE REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES LUI ETAIT APPLICABLE, ALORS QUE LA COTISATION DES EXPLOITANTS MEMBRES DE LA COOPERATIVE EST ASSISE SUR LE REVENU

Aldo X... au régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles bien que le revenu cadastral des parcelles de vigne lui appartenant ait été inférieur au seuil d'assujettissement légal ; que, d'autre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SOULIGNAC FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMEES D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU

Angers, 29 juin 1989) d'avoir, sans surseoir à statuer, rejeté son opposition aux motifs essentiels que la juridiction de sécurité sociale ne peut donner d'appréciation sur le caractère erroné ou non du revenu

résulte de ce texte que, pour les personnes assujetties au régime agricole au titre d'une activité non salariée autre que la mise en valeur des terres, et pour certaines catégories de producteurs, le revenu

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

des terres exploitées par l'intéressé, lorsque celles-ci ont un revenu cadastral inférieur à 3 932 francs et que le revenu cadastral des terres de M.

Z... soutenait qu'étant propriétaire d'un terrain non bâti sur la commune de [...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition

commercial ; que s'agissant du revenu cadastral, Charles X... produit la base de l'impôt foncier du local considéré en 2003 (701 euros) et en 2012 (821 euros) ; qu'il ne justifie donc pas de l'augmentation

cadastral de l'exploitation ; Attendu qu'en enjoignant à la CMSA de recalculer les cotisations dues par les consorts X... sur la base de leur revenu personnel et non plus sur la base du revenu cadastral