industriels et commerciaux (BIC) après immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de déduire de leurs revenus imposables une partie des pertes liées à l'acquisition et l'exploitation des

en matière de bénéfice industriel et commercial pour les exercices 2008 et 2009. 2.

X... s'est porté envers le Crédit industriel et commercial de Paris (la banque) et, à concurrence de 1 500 000 francs, caution solidaire de toutes les dettes de la société X...

Ayant écarté la faute de la société Hedios dans l'exécution de son obligation de conseil en sa qualité de commercialisateur et retenu la faute de cette société, en sa qualité de monteur de l'opération,

civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

du Code général des Impôts, qu'en raison de leur caractère extraprofessionnel, et bien que constituant des revenus non salariés, certains revenus imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux

social de la société Logistere, elle n'y était pas à l'époque incluse et ce n'est qu'à la suite d'une assemblée générale mixte du 30 mars 2012 que l'objet social de cette dernière société a été étendu

Finaréa entreprises se trouvait en phase d'étude de dossiers d'investissement, n'avait pris aucune participation dans une société et n'avait elle-même exercé aucune activité industrielle, commerciale,

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand seule la société Royaume Equilibre

Offshore ; - Alpha Capital, Venture, Société offshore mauricienne, immatriculée par la société IMM, choisie du fait que ses statuts stipulaient que le capital était représenté par une action au porteur

, ne font pas mention de capital social à l'actif ; qu'ainsi, la preuve de ce que le patrimoine de la société en participation a été inclus dans la valorisation des parts de la société en nom collectif

à une autre société suspectée d'avoir bénéficié d'un transfert de bénéfices ; qu'ainsi le juge ne pouvait autoriser la visite domiciliaire des sociétés Le Bargy et Le Mole et de leur dirigeants, au seul

motif qu'elles avaient des liens capitalistiques avec les sociétés tchèques Auto Komponenty et Auto Montaz Soucastek suspectées d'avoir bénéficié du transfert de bénéfices de la société X...

à une autre société suspectée d'avoir bénéficié d'un transfert de bénéfices ; qu'ainsi le juge ne pouvait autoriser la visite domiciliaire des sociétés Le Bargy et Le Mole et de leur dirigeants, au seul

de relever de l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux ; que les époux X... effectuent des voyages au départ

Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux

Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux

Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux

, dans lesquelles il avait des participations et qu'il dirigeait en fait, la société Compagnie industrielle du papier, ayant pour objet la récupération et la fourniture de la matière première, et la Compagnie

de relever de l'imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux ; que les époux X... effectuent des voyages au départ