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15 595 résultats pour « rupture du contrat de travail pour fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00688

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de rupture de son contrat de travail signée le 15 janvier 2018 est non avenue et de le débouter de sa demande d'indemnité de rupture, alors « qu'en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

suffisamment grave pour en faire mention dans la sanction qu'il notifie au salarié pour d'autres faits, un tel fait ne peut ensuite constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave est de ce fait abusive.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le 27 mai 2017, elle s'est vue notifier la rupture par anticipation du contrat de travail pour faute grave. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01051

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'une contrepartie financière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00253

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le troisième contrat ayant été rompu de façon anticipée pour faute grave, la salariée a saisi, le 18 juillet 2016, la juridiction prud'homale à l'effet de faire déclarer illicite la rupture anticipée de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Licencié pour faute grave le 19 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté qu'il avait été licencié pour faute grave, ce qui avait fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier lors de la rupture du contrat de l'indemnité légale,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

de son contrat de travail par lettre du 14 décembre 2012 et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2012 ; qu'il a saisi le tribunal du travail le 8 mars 2013 pour dire que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

notamment par les contraintes économiques auxquelles peut être soumis un club sportif professionnel ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01402

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. 3. Le salarié a « pris acte de la rupture » de son contrat de travail dans une lettre datée du 24 août 2017. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

681 de la Charte du football professionnel a, le 15 janvier 2011, constaté la non-conciliation des parties ; que le 17 juin 2011, le club a rompu le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave

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soc

61372233cd580146773fb0cc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

obligations professionnelles et était considéré comme une rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00457

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Licencié pour faute grave, par lettre du 4 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00901

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

: « 1°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir

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