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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00688
25 juin 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la convention de rupture de son contrat de travail signée le 15 janvier 2018 est non avenue et de le débouter de sa demande d'indemnité de rupture, alors « qu'en
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02588
6 décembre 2017
suffisamment grave pour en faire mention dans la sanction qu'il notifie au salarié pour d'autres faits, un tel fait ne peut ensuite constituer une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00427
3 juin 2020
sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00565
16 mars 2016
Que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave est de ce fait abusive.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00814
6 septembre 2023
Le 27 mai 2017, elle s'est vue notifier la rupture par anticipation du contrat de travail pour faute grave. 4.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01051
19 novembre 2025
Licencié pour faute grave par lettre du 30 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et d'une demande en paiement d'une contrepartie financière
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042
13 novembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00253
15 mars 2023
Le troisième contrat ayant été rompu de façon anticipée pour faute grave, la salariée a saisi, le 18 juillet 2016, la juridiction prud'homale à l'effet de faire déclarer illicite la rupture anticipée de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310
26 mars 2025
Licencié pour faute grave le 19 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01181
10 décembre 2025
Le 15 décembre 2017, le contrat de travail a été rompu pour faute grave. 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188
9 décembre 2020
; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté qu'il avait été licencié pour faute grave, ce qui avait fait obstacle à ce qu'il puisse bénéficier lors de la rupture du contrat de l'indemnité légale,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00959
13 juin 2018
de son contrat de travail par lettre du 14 décembre 2012 et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2012 ; qu'il a saisi le tribunal du travail le 8 mars 2013 pour dire que la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00176
3 février 2021
contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02128
29 novembre 2023
notamment par les contraintes économiques auxquelles peut être soumis un club sportif professionnel ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01402
14 décembre 2022
[H] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave. 3. Le salarié a « pris acte de la rupture » de son contrat de travail dans une lettre datée du 24 août 2017. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01280
22 juin 2016
681 de la Charte du football professionnel a, le 15 janvier 2011, constaté la non-conciliation des parties ; que le 17 juin 2011, le club a rompu le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave
61372233cd580146773fb0cc
25 mai 1994
obligations professionnelles et était considéré comme une rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00457
6 mai 2025
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00455
Licencié pour faute grave, par lettre du 4 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00901
1 octobre 2025
: « 1°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir
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