de l'instruction a retenu que l'appréhension d'objets utiles à l'enquête par agents de police judiciaire intervenant sur une scène de crime n'était soumise à aucune formalité en raison des difficultés

saisir la même somme ; en déclarant que l'appel du procureur de la République contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant le maintien d'une saisie avait encore un objet, quand

particulières relatives notamment au titre exécutoire et à l'identité du saisi qui permettent de vérifier la régularité des opérations de saisie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la régularité de

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [G], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse de Crédit

enquête de crime flagrant ayant été ouverte, un officier de police judiciaire s'est transporté au domicile des époux Y... et y a procédé à diverses constatations en présence du mari ; qu'ont été saisies

et la saisie de divers objets contenus dans ce véhicule, sans lien avec les constatations et opérations menées ; que ces mesures se sont toutefois déroulées en l'absence du conducteur de l'un ou l'autre

Le téléphone en cause a été découvert lors de la fouille de sécurité de l'intéressée et a été saisi pour les besoins de l'enquête. 7.

: « 1°/ d'une part, qu'en l'absence d'autorisation préalable émanant d'une autorité indépendante, l'appréhension, la saisie et l'exploitation de l'ordinateur professionnel de la requérante, magistrate

;un litige présente un caractère international, la mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile ne préjuge pas de la loi qui sera applicable devant la juridiction éventuellement saisie

saisie et à la condamnation des consorts J... à lui verser des dommages-intérêts pour abus de procédure de saisie alors « que Mme H... veuve J... soutenait que, par suite de la donation entre époux souscrite

pharmacie ; que, parallèlement, les époux X... lui ont cédé une créance de même montant qu'ils détenaient sur l'acquéreur des parts de la société qui exploitait leur officine de pharmacie ; qu'une saisie-arrêt

379, 381, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bourguignon du chef de vol ; "aux motifs que "si la partie civile fait valoir que tous les éléments saisis

Le 10 février 2021, la société SAS a saisi la cour d'appel de renvoi.

loi du 5 juillet 1983 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits d'opposition à saisie

trouvaient réglementairement dans ces véhicules sous sa garde matérielle ; qu'en effet, si la détention purement matérielle, non accompagnée d'une remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension

conseiller, les observations de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MJS Partners, ès qualités, de la SAS

X..., le receveur principal des Impôts de Paris a notifié à l'assureur un avis à tiers détenteur puis a fait pratiquer une saisie-vente; que ce dernier a demandé qu'il soit jugé qu'il n'est pas débiteur